Urbanisme — Veille juridique

Droit de passage : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes des appelants concernant la remise en état d'un chemin qu'ils considéraient comme un chemin d'exploitation. Les appelants…

Droit d'accès : La renonciation à une servitude de passage, effectuée par acte authentique, est valable et opposable aux tiers, à condition qu'elle ne soit pas entachée de fraude. La cour a constaté que…

Servitude de passage : L'existence d'une servitude de passage doit être établie par titre, conformément aux articles 688, 691 et 701 du code civil. La possession immémoriale ne suffit pas pour les servitudes discontinues.…

Servitude de passage : La confirmation du jugement repose sur l'existence d'une servitude de passage établie par titres. L'obstruction par des matériaux doit être supprimée sous astreinte. La demande de démolition de la terrasse…

Servitude de passage : L'existence d'une servitude de passage doit être établie par titre, conformément aux articles 688, 691 et 701 du code civil. La possession immémoriale ne suffit pas pour les servitudes discontinues.…

Servitude de passage : La confirmation du jugement repose sur l'existence d'une servitude de passage établie par titres. L'obstruction par des matériaux doit être supprimée sous astreinte. La demande de démolition de la terrasse…

Servitude de passage : La demande d'expertise judiciaire en matière de servitude de passage ne requiert pas que le juge des référés tranche préalablement la question de l'enclavement. Il suffit que le demandeur justifie…

Contester un permis : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Pour qu'un trouble soit qualifié de manifestement illicite, il doit résulter…

Contester un permis : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Un trouble est manifestement illicite s'il résulte d'une violation manifeste de…

Indemnisation d'expropriation : La demande de sommation visant à communiquer les pièces comptables doit être rejetée lorsque la partie évincée ne justifie pas la réalité de ses préjudices par des éléments probants. Le juge…