- UrbanismeDroit de priorité en matière de voirie : conditions d’annulation des ventes publiques
Droit de priorité : La demande d'annulation des ventes de parcelles pour violation du droit de priorité des riverains a été rejetée. Les demanderesses n'ont pas prouvé que les parcelles litigieuses avaient été déclassées.…
- UrbanismeRéticence dolosive en immobilier : obligations d’information et conséquences juridiques
Réticence dolosive : La réticence dolosive implique la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le consentement. La juridiction a rejeté la demande des acquéreurs, considérant que la SCCV n'avait pas commis de dol en…
- UrbanismeRéticence dolosive en matière immobilière : enjeux d’information et conséquences
Réticence dolosive : La réticence dolosive implique la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le consentement d'une partie. La juridiction a rejeté la demande des acquéreurs, considérant que l'absence d'information sur un projet immobilier…
- ServitudesModification de servitude de descente d’eau pluviale : conditions et enjeux juridiques
Modification de servitude : La reconnaissance d'une servitude de surplomb peut être fondée sur la prescription acquisitive, comme le démontre la décision où la continuité d'une descente d'eau pluviale depuis 1986 a été établie.…
- ServitudesServitude de passage : obligation de rétablissement et frais des travaux à la charge du propriétaire.
Obligation de rétablissement : La décision du tribunal rappelle que l'accord des parties sur le déplacement de la servitude de passage doit être respecté conformément au plan annexé à l'acte notarié. La juridiction a…
- ServitudesServitude de passage : obligation de rétablissement et frais des travaux à charge du propriétaire.
Obligation de rétablissement : La décision du tribunal rappelle que l'accord des parties sur le déplacement de la servitude de passage doit être respecté conformément au plan annexé à l'acte notarié. La juridiction a…
- UrbanismePéril imminent d’un immeuble : démolition ordonnée et frais à la charge du propriétaire
Péril imminent : La procédure de démolition d'un immeuble en péril imminent est régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. En cas de danger manifeste,…
- ServitudesExtinction de servitude de passage : conditions et enjeux juridiques à considérer
Extinction de servitude : La demande d'extinction d'une servitude conventionnelle doit être fondée sur des éléments probants démontrant son inutilisabilité. La partie demanderesse n'a pas établi que le lavoir et les WC étaient inutilisables,…
- ServitudesServitude de passage : extinction par non-usage et obligations d’élagage
Servitude de passage : La servitude de passage sur les parcelles CD 53 et CD 54 a été déclarée éteinte en raison de son non-usage depuis plus de trente ans. Le tribunal a reconnu…
- ExpropriationExpropriation : accord parfait entre parties pour indemnité fixée
Indemnité fixée : L'article R. 311-20 alinéa 4 du code de l'expropriation stipule que le juge doit donner acte des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié, à condition que cet accord soit parfait. Dans…