Urbanisme — Veille juridique

Indemnité fixée par le juge : Le juge de l’expropriation a donné acte d’un accord entre l’expropriant et l’exproprié, jugé suffisant pour établir la perfection de cet accord. La somme fixée pour l’indemnité due…

Préemption agricole : La décision de préemption partielle par une société d'aménagement foncier doit respecter les conditions du Code rural, notamment l'article L 143-1, qui stipule que le droit de préemption s'exerce sur des…

Indemnités d'expropriation : La détermination de l'indemnité d'expropriation repose sur les articles L321-1 et suivants du Code de l'expropriation, stipulant que l'indemnité doit compenser un préjudice direct, matériel et certain. Les parcelles expropriées, classées…

Troubles de voisinage : Le juge des référés ne statue pas sur les demandes dépourvues d'effet juridictionnel. En matière de troubles manifestement illicites, le juge peut ordonner des mesures conservatoires si l'obligation n'est pas…

Prouver ses droits : La décision rappelle que l'article 835 du Code de procédure civile permet des mesures conservatoires en cas de contestation sérieuse. L'atteinte au droit de propriété est un trouble manifestement illicite.…

Remise en état des terrains : Le juge des référés a ordonné la cessation immédiate des travaux sur des parcelles classées en zone A, en raison d'un trouble manifestement illicite. La société défenderesse n'ayant…

Servitude d'utilité publique : La juridiction a déclaré recevable l'intervention volontaire d'une société au titre d'un contrat de délégation de service public. Elle a ordonné une expertise judiciaire, considérant qu'il existait un motif légitime…

Servitude légale de passage : La servitude légale de passage permet au propriétaire d'un fonds enclavé de réclamer un passage sur le fonds voisin. Bien qu'une servitude conventionnelle ait été prévue, son absence de…

Prescription acquisitive : La propriété est régie par l'article 544 du Code civil, qui confère le droit de jouir et disposer des biens de manière absolue. En matière de prescription acquisitive, l'article 2258 précise…

Obstruction d'accès : Le juge des référés a déclaré recevables les demandes de l'association, précisant qu'elles relevaient de l'article 835. La demande visant à faire cesser l'obstruction d'un accès à une cour commune a…