Urbanisme — Veille juridique

Violation servitude : La servitude de passage est protégée par l'article 701 du code civil, interdisant au propriétaire du fonds servant de nuire à son exercice. En cas de trouble, le juge des référés…

Conflit de voisinage : Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si le trouble est manifestement illicite. Les demandes de démolition fondées sur le non-respect des règles du cahier des charges…

Indemnité de dépossession : La fixation de l'indemnité de dépossession en matière d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. Le juge a évalué l'indemnité principale à 42 525 euros, en se…

Servitude de passage : La reconnaissance d'une servitude conventionnelle nécessite une intention claire des parties. L'acte notarié mentionne un droit de passage, mais précise qu'il prend fin au décès d'un propriétaire, indiquant une volonté…

Indemnités d'expropriation : La recevabilité des conclusions est régie par l'article 15 du Code de procédure civile, qui impose aux parties de communiquer leurs moyens en temps utile. Les conclusions tardives sont déclarées irrecevables.…

Servitude de passage : La demande de référé fondée sur l'article 835 du code de procédure civile permet d'obtenir des mesures conservatoires, même en présence d'une contestation sérieuse. En l'espèce, la contestation sur l'existence…

Conseil d'État, 2ème chambre, 19/03/2026, 506615, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative confère aux tribunaux administratifs une compétence en premier et…

Fixation des indemnités : La date de référence pour la consistance des biens expropriés est fixée à la date de l’ordonnance d’expropriation. Pour déterminer l'usage effectif, la date retenue est celle de la dernière…

Interruption des travaux : La recevabilité des demandes en référé doit être examinée avec rigueur. Les fins de non-recevoir doivent être expressément formulées dans le dispositif des écritures. En matière de cessation des travaux,…

Interruption des travaux : La recevabilité des demandes en référé ne peut être écartée sur la seule base d'une contestation sur le fond. En matière de cessation de travaux, le juge peut ordonner des…