Urbanisme — Veille juridique

Conformité des constructions : La demande de démolition d'une extension réalisée par une SCI a été accueillie avec prudence par le juge des référés, qui a souligné l'existence de contestations sérieuses quant à la…

Servitude de passage : La servitude de passage impose au propriétaire du fonds servant de garantir l'accès au fonds dominant. En cas de clôture, un dispositif d'ouverture doit être mis à disposition. La décision…

Stationnement irrégulier : La demande de référé doit être fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. Le juge a constaté que le demandeur n'apportait pas de preuves suffisantes pour établir…

Stationnement irrégulier : La demande de référé doit être fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. Le juge a constaté que le demandeur n'apportait pas de preuves suffisantes pour établir…

Servitude de tour d’échelle : La demande de servitude de tour d’échelle, fondée sur la nécessité d'effectuer des travaux de conservation, doit être justifiée par l'impossibilité d'accéder au fonds voisin. Le juge des référés…

Refus d'accès : La demande de référé pour un droit de passage nécessite des éléments probants établissant une servitude ou un état d'enclave. En l'absence de titre de propriété, le juge ne peut constater…

Droit de passage : La reconnaissance d'une servitude de passage nécessite la réunion de deux conditions : prouver que les fonds ont appartenu à un même propriétaire et que ce propriétaire a mis les…

Préemption foncière : La demande d'écarter certaines pièces du dossier, fondée sur leur prétendue illisibilité, a été rejetée. La recevabilité de la demande de nullité des décisions de préemption et des actes d'acquisition a…

Préemption foncière : La demande d'écarter certaines pièces du dossier a été rejetée, les mentions demeurant apparentes permettant de connaître leur contenu. La recevabilité de la demande de nullité des décisions de préemption a…

Perte de chance : La compétence du juge de l'expropriation est exclusive pour statuer sur les demandes d'indemnité d'expropriation, conformément à l'article L222-2 du code de l'expropriation. La demande d'indemnité formulée par la société…