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Atteinte au droit de propriété : La propriété est un droit absolu, et son atteinte peut engager la responsabilité délictuelle de l'auteur de la violation. L'abattage d'un arbre sans autorisation constitue une violation manifeste…
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Servitude de passage : La reconnaissance d'une servitude de passage pour un fonds enclavé est fondée sur l'article 682 du Code civil, permettant au propriétaire d'un terrain sans accès à la voie publique de…
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Servitude de passage : La servitude de passage doit être exercée dans un délai de trente ans pour être opposable. Le tribunal a constaté son extinction par non-usage, faute de preuve d'un exercice effectif…
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Création de servitude : Le tribunal a constaté que les parcelles cadastrées étaient enclavées, permettant au propriétaire de réclamer un passage sur les fonds voisins. La tolérance de passage antérieure ayant été interrompue, la…
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- JurisprudenceTribunal judiciaire de Saint-nazaire, 12 mars 2026, N° de RG 23/00416
Servitude de passage : La parcelle est déclarée enclavée, permettant au propriétaire d'exiger un passage sur les fonds voisins. L'expertise judiciaire a confirmé l'absence d'accès adéquat à la voie publique, rendant nécessaire la constitution…