Urbanisme — Veille juridique

Servitude de passage : La juridiction a constaté l'enclavement d'une parcelle en raison de l'absence d'issue sur la voie publique. L'expertise a montré que le passage par une parcelle contiguë, bien que théoriquement possible,…

Servitude de passage : La parcelle est déclarée enclavée, permettant au propriétaire d'exiger un passage sur les fonds voisins. L'expertise judiciaire a confirmé l'absence d'accès adéquat à la voie publique, rendant nécessaire la constitution…

Servitude de passage : La juridiction a constaté l'enclavement d'une parcelle en raison de l'absence d'issue sur la voie publique. L'expertise a montré que le passage par une parcelle contiguë, bien que théoriquement possible,…

Droit de passage : La servitude de passage doit permettre l'accès à un fonds enclavé sans restriction à l'usage, sauf pour le stationnement. La cour a confirmé que le droit de passage inclut le…

Servitude de passage : La cour rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. Le juge de la mise en état a légitimement retenu que la…

Servitude de surplomb : La demande de reconnaissance d'une servitude de surplomb par prescription trentenaire doit prouver une possession continue et apparente pendant trente ans. La production d'un document d'autorisation et d'un plan de…

Troubles d'usage : La servitude de passage, clairement établie dans le titre de propriété et le cahier des charges, doit être respectée par le propriétaire du fonds servant. En cas de trouble manifestement illicite,…

Rétention administrative : La contestation de la régularité d'un arrêté de placement en rétention doit s'appuyer sur la légalité externe de l'acte, notamment la compétence du signataire. Selon l'article R. 741-1 du Code de…

Servitude de passage : La servitude de passage est régie par l'article 701 du code civil, interdisant au propriétaire du fonds servant de diminuer son usage. Le tribunal a confirmé que les modalités de…

Servitude de passage : La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire qui a débouté les époux de leur demande de constatation de l'extinction de la servitude de passage. L'acte constitutif de la servitude…