Expropriation : accord parfait entre parties pour indemnité fixée

L’article R. 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation stipule que le juge doit donner acte des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié, à condition que cet accord soit parfait. Dans le cas présent, le juge a constaté que l’accord était bien établi, ce qui a permis de donner acte de l’accord intervenu entre les parties. La somme fixée pour l’indemnité a été déterminée à 260 630,87 euros, toutes causes de préjudices confondues, en raison de la dépossession partielle en tréfonds des parcelles concernées.

La SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a sollicité, par un mémoire de donner acte enregistré le 21 novembre 2025, l’aval du juge de l’expropriation concernant un accord conclu avec la SA [Adresse 6]. Cet accord porte sur l’expropriation de parcelles cadastrées, situées à [Localité 7], pour un montant total de 260 630,87 euros, englobant tous les chefs de préjudices. L’audience pour la fixation de l’indemnité a été programmée pour le 10 février 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Lors de cette audience, le commissaire du Gouvernement n’a pas formulé de conclusions, tandis que la SA [Localité 3] n’a pas désigné d’avocat pour la représenter. La SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a réaffirmé son mémoire de donner acte, soutenant la validité de l’accord intervenu.

Le juge a examiné la demande en vertu de l’article R. 311-20 al 4 du code de l’expropriation, stipulant que le juge doit donner acte des accords entre l’expropriant et l’exproprié, à condition que cet accord soit parfait. Le jugement rendu le 5 mars 2026 par la 22ème Chambre civile, section Expropriations, a confirmé que l’accord était bien établi et a donc donné acte de celui-ci.

En conséquence, le juge a fixé l’indemnité à la somme de 260 630,87 euros, destinée à la SA [Adresse 7] [Localité 8], pour la dépossession partielle en tréfonds des parcelles concernées, dont les détails cadastraux ont été précisés. Enfin, il a été rappelé que l’ensemble des dépens serait à la charge de l’autorité expropriante, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accord intervenu entre l’expropriant et l’exproprié peut-il être considéré comme parfait au sens de l’article R. 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation, malgré l’absence de représentation de la SA [Localité 3] lors de l’audience?

L’article R. 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation stipule que le juge doit donner acte des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié, à condition que cet accord soit parfait. Dans le cas présent, le juge a constaté que l’accord était bien établi, ce qui a permis de donner acte de l’accord intervenu entre les parties. La somme fixée pour l’indemnité a été déterminée à 260 630,87 euros, toutes causes de préjudices confondues, en raison de la dépossession partielle en tréfonds des parcelles concernées. Le jugement rappelle également que l’intégralité des dépens sera supportée par l’autorité expropriante, conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation. Ce jugement, rendu en audience publique, est réputé contradictoire et a été prononcé par mise à disposition au greffe. Les praticiens doivent veiller à la conformité des accords intervenus pour garantir leur validité devant le juge de l’expropriation.

• Mémoire de donner acte enregistré le 21 novembre 2025
• Accord conclu entre la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS et la SA [Adresse 6]
• Montant total de l’indemnité fixé à 260 630,87 euros
• Absence de conclusions du commissaire du Gouvernement lors de l’audience
• Non-désignation d’avocat par la SA [Localité 3]
• Détails cadastraux des parcelles concernées

Ce jugement a des conséquences significatives pour les parties concernées. L’expropriant obtient la reconnaissance de l’accord et la fixation de l’indemnité, tandis que l’exproprié reçoit une compensation pour la dépossession partielle de ses parcelles. Les deux parties doivent également prendre en compte les implications financières et juridiques de cette décision.

• Reconnaissance de l’accord entre les parties, garantissant la validité de l’indemnité fixée.
• Versement de l’indemnité de 260 630,87 euros à l’exproprié, couvrant toutes causes de préjudices.
• Support des dépens par l’autorité expropriante, réduisant les coûts pour l’exproprié.
• Possibilité pour l’exproprié de contester l’évaluation si de nouveaux éléments apparaissent.
• Impact sur la stratégie de l’expropriant pour de futures expropriations, en tenant compte des accords à établir.
• Obligation pour les deux parties de respecter les termes de l’accord pour éviter des litiges futurs.

À faire

• Vérifier la conformité de l’accord entre l’expropriant et l’exproprié.
• Confirmer le montant de l’indemnité fixée à 260 630,87 euros.
• Obtenir un acte de constatation de l’accord par le juge.
• Assurer le support des dépens par l’autorité expropriante.
• Enregistrer le mémoire de donner acte dans les délais impartis.

À éviter

• Ne pas négliger l’absence de conclusions du commissaire du Gouvernement.
• Éviter de soumettre des accords non conformes aux dispositions légales.
• Ne pas omettre la désignation d’un avocat si nécessaire.
• Éviter les retards dans l’enregistrement des documents au greffe.
• Ne pas ignorer les détails cadastraux des parcelles concernées.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accord intervenu entre l’expropriant et l’exproprié ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 311-20 al 4 du code de l’expropriation, qui stipule que « le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié ». Cette disposition exige que l’accord soit parfait entre les parties pour que le juge puisse en donner acte.

Quelles sont les conditions requises pour que l’accord soit considéré comme parfait ?

Pour qu’un accord soit considéré comme parfait, il doit être complet et sans ambiguïté, impliquant un consentement mutuel des parties sur tous les éléments essentiels de l’accord. Dans la décision, il est précisé que le mémoire de donner acte confère à l’accord un caractère parfait, ce qui signifie que les conditions de validité de l’accord ont été respectées.

Quelle est la procédure à suivre pour la recevabilité d’un mémoire de donner acte ?

La recevabilité d’un mémoire de donner acte repose sur la conformité aux dispositions légales, notamment celles prévues par l’article R. 311-20 al 4 du code de l’expropriation. Le juge doit s’assurer que l’accord entre les parties est parfait avant de donner acte de celui-ci. Dans l’affaire, le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu, ce qui indique que la procédure a été respectée.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière d’expropriation lors de l’examen d’un accord entre les parties ?

Le juge a le pouvoir de donner acte des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié, conformément à l’article R. 311-20 al 4 du code de l’expropriation. Ce pouvoir est conditionné par la nécessité que l’accord soit parfait, ce qui a été constaté dans la décision du 5 mars 2026.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour donner acte de l’accord ?

La juridiction a retenu que le mémoire de donner acte conférait à l’accord un caractère parfait, ce qui a permis de donner acte de l’accord intervenu entre les parties. L’absence de conclusions du commissaire du Gouvernement et le soutien du demandeur à son mémoire lors de l’audience du 10 février 2026 ont également été des éléments déterminants dans la décision.