- UrbanismeConflit de voisinage : comment faire face à une palissade non conforme et à une haie envahissante ?
Conflit de voisinage : La responsabilité en matière de trouble de voisinage nécessite la démonstration d'un trouble anormal dépassant les inconvénients normaux. La simple violation d'un plan local d'urbanisme ne suffit pas à établir…
- UrbanismeConflit de voisinage : quelles sont les conséquences juridiques d’une palissade non conforme au plan local d’urbanisme ?
Palissade non conforme : La responsabilité en matière de trouble de voisinage nécessite la démonstration d'un trouble anormal dépassant les inconvénients normaux. La simple violation d'un plan local d'urbanisme ne suffit pas à établir…
- UrbanismeRétrocession de parcelles expropriées : quels droits pour les héritiers face au refus de la collectivité ?
Rétrocession de parcelles : Le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes de rétrocession, conformément à l'article R.421-6 du code de l'expropriation. Il a rejeté l'exception d'incompétence du département, tout en précisant…
- UrbanismeEmpiétement sur propriété voisine : quelles sont les conséquences juridiques pour le propriétaire fautif ?
Empiétement sur propriété voisine : La cour d'appel confirme en grande partie le jugement du tribunal judiciaire, précisant les demandes des parties. Elle souligne l'importance du respect des limites d'un procès-verbal de bornage amiable…
- UrbanismeUrbanisme : calculer la somme à consigner pour démolition et remise en état en zone littorale
L’arrêté fixe la méthode de calcul de la somme à consigner pour couvrir les coûts futurs de démolition et de remise en état des constructions exposées au recul du trait de côte. Il définit…
- UrbanismeDroit de préemption : l’acquéreur évincé peut-il demander la rétrocession d’un bien non aménagé ?
Droit de préemption : La compétence du juge judiciaire en matière de préemption est encadrée par les articles L 213-11 et L 213-12 du code de l'urbanisme. En cas de non-respect de l'obligation de…
- UrbanismeDroit de préemption : l’acquéreur évincé peut-il demander la rétrocession d’un bien non aménagé ?
Droit de préemption : La décision du juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'assignation, affirmant que le défaut de capacité d'ester en justice allégué par la commune ne…
- Enclaves / ServitudesTribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 26/00361
Accès à la propriété voisine : La juridiction a examiné une demande d'accès à une parcelle voisine pour des travaux de ravalement, en se basant sur les articles 544 et 472 du code civil.…
- Enclaves / ServitudesTribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 26/00361
Accès à la propriété voisine : La juridiction a examiné une demande d'accès à une parcelle voisine pour des travaux de ravalement, en se basant sur les articles 544 et 472 du code civil.…
- UrbanismeTrouble anormal de voisinage : conditions de responsabilité et évaluation du préjudice
Trouble anormal de voisinage : La nullité d'un rapport d'expertise judiciaire ne peut être prononcée que pour des causes précises, non invoquées en l'espèce. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité…