Urbanisme — Veille juridique

Déclaration d'utilité publique : Le juge de l'expropriation doit se fonder sur la situation à la date de son ordonnance. Si la déclaration d'utilité publique est devenue caduque à ce moment-là, le juge ne…

Juste indemnité : La procédure d'expropriation engagée par la société publique locale d'aménagement Territoires publics soulève des questions sur l'indemnisation des terrains en zones d'aménagement concerté, conformément à l'article L. 322-3 du code de…

Servitude de passage : La juridiction a reconnu une servitude de passage par destination du père de famille, établissant que les fonds avaient appartenu au même propriétaire et que la division visait à assujettir…

Servitude de passage : La juridiction a rejeté la demande de suppression du portail, considérant son installation conforme aux règles d'urbanisme, notamment le PLU de la commune. Le courrier de l'adjoint à l'urbanisme a…

Accès à une propriété enclavée : Le litige porte sur l'accès à une parcelle cadastrée, que le propriétaire estime enclavée, sans voie d'accès matérialisée. En vertu de l'article 682 du code civil, un propriétaire…

Accès à une propriété enclavée : Le litige concerne l'accès à une parcelle cadastrée, le propriétaire affirmant qu'il est enclavé. Selon le code civil, un propriétaire peut demander un passage sur les propriétés voisines.…

Accès à une propriété enclavée : Le litige concerne l'accès à une parcelle cadastrée, dont le propriétaire affirme qu'il est enclavé. Selon le code civil, un propriétaire peut demander un passage sur les propriétés…

Trouble manifestement illicite : La cour a infirmé la décision du juge des référés, constatant que l'usage d'un abri de jardin comme logement constituait une occupation illicite, en violation du PLU. Les travaux réalisés…

permis d'aménager : La compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement ne dépend pas de la destination des constructions futures, mais…

Trouble anormal du voisinage : L'article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d'instruction en référé pour conserver ou établir des preuves avant un procès. Dans cette affaire, la cour…