- UrbanismeTrouble anormal de voisinage : évaluation des préjudices liés à la construction
Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant les demandes de démolition et d'indemnisation pour trouble anormal de voisinage. Elle a statué…
- JurisprudencePréemption urbaine : fixation du prix d’acquisition en cas d’insalubrité – Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 25/00075
Préemption urbaine : La juridiction a statué sur le prix d'acquisition des biens préemptés selon l'article L.213-4 du code de l'urbanisme. Le juge a utilisé la méthode de la récupération foncière, en tenant compte…
- Cour d'appel de RennesUrbanisme et travaux illégaux : comment faire face aux sanctions administratives ? – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/03221
Sanctions administratives : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant que les travaux sur la parcelle en zone N constituaient un trouble manifestement illicite, en violation du plan local d'urbanisme intercommunal.…
- JurisprudencePréemption immobilière : fixation du prix et enjeux d’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 avril 2026, RG n° 25/00074
Préemption immobilière : La juridiction a examiné la recevabilité de la demande en fixation du prix selon l'article L. 13-4 du code de l'urbanisme. La saisine du juge par l'autorité préemptrice était dans le…
- Enclaves / ServitudesAccès à la propriété voisine pour travaux : conditions et enjeux juridiques – Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 26/00361
Accès à la propriété voisine : La juridiction a examiné une demande d'accès à une parcelle voisine pour des travaux de ravalement, en se basant sur les articles 544 et 472 du code civil.…
- Enclaves / ServitudesAccès à la propriété voisine pour travaux : conditions et enjeux juridiques – Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 26/00361
Accès à la propriété voisine : La juridiction a examiné une demande d'accès à une parcelle voisine pour des travaux de ravalement, en se basant sur les articles 544 et 472 du code civil.…
- JurisprudenceServitude de passage par destination du père de famille : conditions et enjeux – Tribunal judiciaire d’Avignon, 30 avril 2026, N° de RG 24/00482
Servitude de passage : La juridiction a reconnu une servitude de passage par destination du père de famille, établissant que les fonds avaient appartenu au même propriétaire et que la division visait à assujettir…
- Enclaves / ServitudesAccès à un chemin indivis : injonction de remise de clés et astreinte provisoire
Accès à un chemin indivis : Le jugement initial a établi que la société avait une obligation de ne pas entraver l'accès au chemin d'accès, sans imposer une obligation de faire. Le juge de…
- AssociationsAccès à un chemin indivis : injonction de remise de clés et astreinte provisoire
Accès à un chemin indivis : Dans cette affaire, le tribunal a établi que la société ne pouvait être contrainte à remettre les clés, car cela transformait une injonction de ne pas faire en…
- UrbanismePrescription de l’action en démolition : enjeux et solutions en urbanisme
Prescription de l'action : M. et Mme [S] ont obtenu un permis de construire en mars 2004, achevant les travaux en avril 2005, suivis d'un certificat de conformité en mai. Cependant, des voisins ont…