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Trouble de voisinage : L'article 1253 du code civil impose la responsabilité de plein droit du maître de l'ouvrage en cas de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les constructions sans autorisation sur…
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Préemption urbaine : La juridiction a statué sur le prix d'acquisition des biens préemptés selon l'article L.213-4 du code de l'urbanisme. Le juge a utilisé la méthode de la récupération foncière, en tenant compte…
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Sanctions administratives : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant que les travaux sur la parcelle en zone N constituaient un trouble manifestement illicite, en violation du plan local d'urbanisme intercommunal.…
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Préemption immobilière : La juridiction a examiné la recevabilité de la demande en fixation du prix selon l'article L. 13-4 du code de l'urbanisme. La saisine du juge par l'autorité préemptrice était dans le…
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Servitude de passage : La juridiction a reconnu une servitude de passage par destination du père de famille, établissant que les fonds avaient appartenu au même propriétaire et que la division visait à assujettir…
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Accès à une propriété enclavée : Le litige concerne l'accès à une parcelle cadastrée, dont le propriétaire affirme qu'il est enclavé. Selon le code civil, un propriétaire peut demander un passage sur les propriétés…
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Servitude de passage : La juridiction a rejeté la demande de suppression du portail, considérant son installation conforme aux règles d'urbanisme, notamment le PLU de la commune. Le courrier de l'adjoint à l'urbanisme a…
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Trouble de voisinage : La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés ordonnant la démolition d'une construction illicite en limite de propriété, causant un trouble manifestement illicite. La construction, en infraction avec…
- UrbanismeTrouble anormal de voisinage : évaluation des préjudices liés à la construction
Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant les demandes de démolition et d'indemnisation pour trouble anormal de voisinage. Elle a statué…