- UrbanismeTroubles anormaux de voisinage : prouver les nuisances pour obtenir indemnisation effective
Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est fondée sur la jurisprudence et codifiée à l'article 1253 du Code civil, instituant une responsabilité objective indépendante de la faute. La…
- UrbanismeTroubles anormaux de voisinage : limites de la responsabilité face aux constructions conformes au PLU
Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage repose sur la jurisprudence et l'article 1253 du Code civil, qui prévoit une responsabilité objective sans nécessité de faute. La charge de…
- UrbanismePlan local d’urbanisme : risques et limites des travaux en zone N pour sécuriser votre propriété
Plan local d'urbanisme : Le classement d'une parcelle en zone N interdit toute urbanisation non prévue, notamment la construction ou l'installation de caravanes. Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire…
- BornageCour d’appel de Montpellier, 21 mai 2026, 22/03086
Action en bornage : L'action en bornage permet à tout propriétaire d'obliger son voisin à procéder au bornage des propriétés contiguës, à frais communs. La demande peut être admise sans tentative préalable de conciliation…
- UrbanismeTrouble manifestement illicite borne incendie : faire cesser l’usage illicite et assurer l’accès
Trouble manifestement illicite : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même…
- UrbanismeServitude de vue et entretien des plantations : faire cesser les vues illicites et respecter les distances légales
Servitude de vue : La prescription acquisitive d’une servitude de vue continue et apparente est de trente ans selon l’article 690 du code civil. La présence d’un brise-vue installé postérieurement à la construction de…
- UrbanismeTrouble manifestement illicite et cahier des charges : faire cesser la reconstruction illégale d’un balcon terrasse en lotissement
Trouble manifestement illicite : Le juge des référés statue conformément aux règles de droit applicables. La demande fondée sur l'article 835 du code de procédure civile est recevable lorsque la violation des droits contractuels…
- UrbanismeTrouble manifestement illicite : faire cesser la construction illégale d’un balcon terrasse en lotissement
Trouble manifestement illicite : L'article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même…
- UrbanismeTroubles anormaux de voisinage : preuve nécessaire pour indemnisation des nuisances
Troubles anormaux : La théorie des troubles anormaux de voisinage institue une responsabilité objective indépendante de la faute. Elle s'applique aux troubles postérieurs à son entrée en vigueur. Le trouble se caractérise par un…
- UrbanismeTroubles anormaux de voisinage : limites de l’indemnisation pour perte de vue, d’ensoleillement et nuisances
Troubles anormaux : La théorie des troubles anormaux du voisinage institue une responsabilité objective sans nécessité de prouver une faute. La loi applicable est celle en vigueur au jour du fait dommageable. Le trouble…