Trouble manifestement illicite borne incendie : faire cesser l’usage illicite et assurer l’accès

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La recevabilité de l’action en référé n’est pas exclue par la compétence du juge pénal, dès lors que la voie civile vise à faire cesser un trouble. Le trouble manifestement illicite se caractérise par une violation évidente de la règle de droit, actuelle au jour du jugement. En l’espèce, l’inaccessibilité d’une borne à incendie, équipement présumé d’utilité publique, constitue un trouble manifestement illicite justifiant une ordonnance en référé. L’action n’est pas prescrite car la procédure d’urgence peut être engagée tant que le trouble perdure. La demande d’amende civile pour procédure dilatoire est rejetée en l’absence de mauvaise foi ou d’abus. Les demandes indemnitaires sont écartées faute de preuve suffisante. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, et il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Le trouble manifestement illicite se caractérise par une violation évidente de la règle de droit, actuelle au jour du jugement. L’inaccessibilité d’une borne à incendie constitue un trouble justifiant une ordonnance en référé. L’action n’est pas prescrite tant que le trouble perdure.

La commune de [Localité 2] a assigné un couple propriétaire d’une parcelle pour usage personnel illégal d’une borne à incendie, la rendant inaccessible aux services de secours. La commune demande la cessation de cet usage, la remise en accessibilité de la borne, et une provision pour préjudice. Les propriétaires contestent la compétence du juge des référés et la recevabilité des demandes. Le tribunal a jugé recevable l’action de la commune, considérant que le trouble manifestement illicite était caractérisé par l’inaccessibilité de la borne, ce qui compromet la sécurité incendie. Il a condamné les propriétaires à rendre la borne accessible sous astreinte de 100 euros par jour de retard, mais a rejeté les autres demandes faute de preuve d’usage illicite. Les parties supportent leurs propres dépens.

• Constat d’huissier daté du 17 mars 2026 attestant de l’inaccessibilité de la borne incendie
• Arrêté préfectoral n° 2017/01 du 8 février 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
• Courrier de mise en demeure du 12 juin 2024 et arrêté du 18 novembre 2024
• Plan du SDIS 83 répertoriant la borne incendie
• Délibérations et compte-rendu du conseil municipal du 5 décembre 2025

La commune obtient la condamnation des époux [R] à rendre accessible la borne à incendie sous astreinte, pour prévenir un trouble manifestement illicite. Les demandes d’usage illicite et d’indemnisation sont rejetées faute de preuve suffisante.

• Obligation de rendre accessible la borne incendie
• Astreinte de 100 euros par jour de retard
• Rejet des demandes d’usage illicite
• Rejet des demandes d’indemnisation
• Chaque partie supporte ses dépens
• Rejet de la demande d’incompétence du juge des référés

Enseignements de cette décision

• Constater le trouble manifestement illicite
• Produire un constat d’huissier pour preuve
• Demander l’interruption immédiate de l’usage illicite
• Demander la mise en accessibilité de la borne incendie
• Respecter les normes applicables (NFS 62-200, NF S61-213)

À éviter

• Ne pas ignorer les exceptions de procédure
• Éviter de contester la compétence du juge des référés sans fondement
• Ne pas omettre de produire des preuves datées et localisées
• Ne pas engager une action prescrite
• Ne pas faire de demandes dilatoires ou abusives

Quelle est la compétence du juge des référés pour statuer sur un trouble manifestement illicite résultant de violations pénales ?

Le juge des référés est compétent pour prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état visant à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse, conformément à l’article 835 du code de procédure civile.
La compétence du juge des référés n’est pas exclue par la nature pénale des faits allégués.
Toute personne, y compris une personne morale de droit public, peut agir en référé civil pour faire cesser un trouble manifestement illicite causé par une activité délictueuse.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes fondées sur l’article 835 du code de procédure civile ?

Les demandes doivent viser à faire cesser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent.
Les demandes de constater ou juger sans droit à un effet direct ne sont pas recevables.
En l’espèce, les demandes visant à rendre accessible une borne à incendie inaccessible constituent un trouble manifestement illicite recevable.

Quelle est la définition juridique du trouble manifestement illicite ?

Le trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique constituant une violation évidente de la règle de droit.
Il doit être actuel au jour où le juge statue.
Le requérant doit démontrer l’existence, le caractère manifeste et actuel de l’illicéité.
Le juge apprécie souverainement la réalité du trouble et la proportionnalité des mesures.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans la prescription de mesures conservatoires ?

Le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il peut accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation même de faire.

Quelle est la portée juridique de l’article 32-1 du code de procédure civile relatif à l’amende civile ?

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
L’exercice d’une action en justice constitue un droit sauf en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équivalente au dol.

Quels sont les critères d’appréciation de la prescription en matière d’action fondée sur l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ?

L’article L. 480-14 prévoit un délai de prescription de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.
Toutefois, l’action en référé fondée sur le trouble manifestement illicite n’est soumise à aucun délai de prescription spécifique.
Elle peut être engagée aussi longtemps que le trouble perdure.

Quelle est la portée juridique de la distinction entre point d’eau incendie public et privé ?

Un point d’eau incendie situé sur un terrain privé peut relever du domaine privé ou public selon l’accord du propriétaire.
Cette distinction modifie la charge des dépenses et responsabilités, mais non l’usage.
Les points d’eau incendie doivent être utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours.

Quels sont les critères retenus pour qualifier un trouble manifestement illicite dans cette affaire ?

L’inaccessibilité de la borne à incendie due à la clôture des époux [R] constitue un trouble manifestement illicite.
Ce trouble empêche les services d’incendie d’accéder à la borne pour maintenance et usage en cas d’incendie.
La commune justifie de l’enjeu de sécurité publique et environnementale.

Quelle est la portée juridique de la preuve apportée par le constat d’huissier ?

Le constat d’huissier atteste de l’inaccessibilité de la borne incendie et établit la réalité du trouble.

Quelle est la portée juridique des demandes d’interdiction d’usage et de provision indemnitaire ?

L’usage illicite de la borne n’est pas établi faute de preuve incontestable.
Les demandes d’interdiction d’usage sous astreinte et de provision à titre indemnitaire sont donc contestables.

Quelle est la portée juridique de la demande d’amende civile pour procédure dilatoire ?

La demande d’amende civile est rejetée car la procédure n’est pas qualifiée d’abusive ou dilatoire.
La commune justifie de l’intérêt public et du risque incendie.

Quelle est la portée juridique des demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral ?

La demande est rejetée faute d’éléments corroborants établissant un préjudice moral certain.

Quelle est la portée juridique des demandes accessoires relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée juridique de la décision sur la compétence du juge des référés ?

La demande d’incompétence du juge des référés est rejetée.
Le tribunal judiciaire de Draguignan est compétent pour statuer en référé sur le trouble manifestement illicite.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 26/00394 – Thématiques associées : Urbanisme — Trouble manifestement illicite —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.