- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, 24/02418
Servitude de passage : La promesse de vente du 18 juin 2013 établit l'existence d'une servitude de passage piétons et véhicules de 70 m², confirmée par un acte rectificatif du 25 juin 2018. Les…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, 25/05657
Accès au fonds voisin : L'autorité de la chose jugée s'applique aux demandes identiques en cause, objet et parties. La demande nouvelle tend à obtenir une autorisation d'accès au fonds voisin pour travaux indispensables,…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, 25/05657
Accès au fonds voisin : L'autorité de la chose jugée s'applique uniquement aux demandes ayant la même cause, le même objet et les mêmes parties. La demande nouvelle portant sur l'accès au fonds voisin…
- UrbanismeServitude de vue et trouble du voisinage : limites légales et conditions de démolition d’une extension litigieuse
: Le trouble anormal de voisinage est caractérisé par un trouble excédant les inconvénients normaux, sans nécessité de faute. Les servitudes de vue imposent des distances minimales entre ouvertures et limites séparatives. L'autorisation administrative…
- UrbanismeTravaux en zone N et trouble manifestement illicite : conditions et limites pour la remise en état et retrait des aménagements illégaux
: Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour un trouble manifestement illicite. Le PLUi s'impose dès son approbation. Les travaux en zone N non conformes au PLUi sont illicites. L'absence de…
- UrbanismeFixation de l’indemnité d’expropriation : évaluer précisément la valeur vénale et l’indemnité de remploi pour sécuriser la compensation
: En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. La fixation de l'indemnité principale se fait à la date de référence prévue par les articles…
- UrbanismePlan local d’urbanisme et travaux en zone N : éviter le trouble manifestement illicite et ses sanctions
: L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite. Le PLUi classant la parcelle en zone naturelle protégée interdit les…
- UrbanismeAbandon manifeste et expropriation : sécuriser vos procédures au regard de la QPC
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales relatifs à la procédure de déclaration d’abandon manifeste et à l’expropriation simplifiée. Il…
- UrbanismeTrouble manifestement illicite et cahier des charges : faire cesser la construction illégale d’un balcon terrasse
Trouble manifestement illicite : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, caractérisé par une violation évidente de la règle de droit. Les contrats légalement formés,…
- UrbanismeTrouble manifestement illicite et cahier des charges : ordonner l’interdiction de travaux contraires au règlement
Trouble manifestement illicite : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, caractérisé par une violation évidente de la règle de droit. Les cahiers des charges…