Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, 25/05657

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux ruraux

🏷️ Accès au fonds voisin

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Baux ruraux

Sous-catégorie

Accès au fonds voisin

Textes cités

Résumé

Un couple a acquis un immeuble à usage d’habitation. Le syndicat des copropriétaires a constaté des dégradations importantes sur un mur mitoyen et a sollicité l’autorisation de passer sur le terrain des propriétaires pour établir des devis et réaliser des travaux, ainsi que la prise en charge de la moitié des coûts. Après le décès de l’une des propriétaires, le syndicat a assigné les héritiers et autres parties en intervention forcée. Le juge des référés a rejeté les demandes du syndicat et condamné ce dernier à payer des sommes aux parties défenderesses. Le syndicat a interjeté appel. Les parties ont présenté leurs prétentions, notamment sur l’autorité de la chose jugée, la nécessité des travaux, le refus d’accès, et la demande de provision. La cour a infirmé la décision sur le point de l’autorité de la chose jugée, a ordonné aux propriétaires de laisser libre accès au syndicat et aux entreprises mandatées pour les travaux indispensables, assorti d’une astreinte, et a rejeté la demande de provision. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Accès au fonds voisin pour travaux : autorisation en référé malgré contestation sérieuse

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
25/05657

Citation exacte complète :
Accès au fonds voisin pour travaux : autorisation en référé malgré contestation sérieuse – Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, N° de RG 25/05657.

Variantes exactes de recherche :
Accès au fonds voisin pour travaux : autorisation en référé malgré contestation sérieuse – Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, N° de RG 25/05657.
CA Montpellier 2 juin 2026 RG 25/05657
RG 25/05657
N° RG 25/05657
N° de RG 25/05657
25/05657 Accès au fonds voisin pour travaux

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, N° de RG 25/05657 relative à l’accès au fonds voisin pour travaux : autorisation en référé malgré contestation sérieuse. La décision précise que l’autorité de la chose jugée s’applique uniquement aux demandes ayant la même cause, objet et parties. Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent, notamment autoriser un propriétaire à accéder temporairement au fonds voisin pour réparations indispensables. L’opposition illégitime constitue un abus de droit. La nécessité des travaux et l’impossibilité technique d’accès sans passage chez le voisin sont établies. La demande de provision est rejetée. Chaque partie supporte ses dépens sans application de l’article 700 du CPC.

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