- UrbanismeTroubles de voisinage et exécution d’accords : garantir la mise en place effective de brise-vues occultants
Troubles de voisinage : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite, sans trancher le fond du litige. L'accord de…
- UrbanismeRèglement de lotissement caduc : sécuriser l’application du cahier des charges entre colotis pour éviter les litiges
Règlement de lotissement : L'article L442-9 du code de l'urbanisme prévoit la caducité des règlements de lotissement dix ans après la délivrance du permis d'aménager si un PLU couvre le lotissement. La contractualisation d'un…
- UrbanismeCaducité du règlement de lotissement : opposabilité du cahier des charges et responsabilité en cas d’infractions
Caducité du règlement : Le règlement d'un lotissement devient caduc dix ans après la délivrance du permis d'aménager si un plan local d'urbanisme couvre le lotissement. Cette caducité ne remet pas en cause les…
- UrbanismeRèglement de lotissement caduc : limites des actions de l’ASL et conditions de recevabilité des demandes en appel
Règlement de lotissement : Le règlement d'un lotissement devient caduc dix ans après la délivrance du permis d'aménager si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme. La contractualisation d'un règlement suppose une…
- UrbanismeTrouble anormal de voisinage : refuser une indemnité provisionnelle sans preuve sérieuse de perte de luminosité
Trouble anormal de voisinage : L'article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner des mesures conservatoires ou une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse…
- UrbanismeUrbanisme : prescription de l’action en démolition après annulation du permis de construire
prescription de l'action : L'action en démolition fondée sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme se prescrit par deux ans à compter de la décision définitive d'annulation du permis de construire. Le dernier…
- UrbanismeDébats parlementaires sur la loi « montagne vivante et souveraine » : enjeux pour les juristes
La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », déposée le 6 mai 2026 à l’Assemblée nationale, affirme la nécessité d’adapter les politiques publiques aux réalités montagnardes : accès à l’école,…
- UrbanismeMontagne vivante : écoles, santé, urbanisme et économie de montagne adaptées
La proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, déposée le 6 mai 2026 à l’Assemblée nationale par Jean‑Pierre Vigier et plusieurs députés, constitue un acte III de la politique de la montagne…
- BornageCour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 24/18386
Action en bornage : Le désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. En l'absence de comparution de l'intimé, la cour constate le caractère parfait du désistement. Les…
- UrbanismeCondition suspensive de permis de construire : éviter la perte de l’indemnité d’immobilisation en complétant le dossier à temps
Condition suspensive : La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. Le juge doit motiver sa décision et répondre aux moyens soulevés. La cour d'appel a…