- UrbanismeExpropriation : fixation de l’indemnité de dépossession et contestation des évaluations foncières
Expropriation : L'indemnisation en expropriation couvre le préjudice direct, matériel et certain. La valeur vénale est évaluée à la date de l'ordonnance, tenant compte des caractéristiques et de l'usage du bien. Les comparaisons excluent…
- UrbanismeServitude de vue et ouverture sur propriété voisine : respecter les distances légales pour éviter la suppression
Servitude de vue : Les ouvertures créant des vues directes sur le fonds voisin doivent respecter les distances légales. Les vues droites sont interdites sur murs mitoyens sauf servitude acquise. L'accord verbal n'est pas…
- UrbanismeVice caché et dol en vente immobilière : garantie du vendeur et responsabilité du notaire
Vice caché : Le dol suppose la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le consentement. Le certificat d'urbanisme mentionnant un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration était annexé à l'acte de vente, sans preuve…
- UrbanismeVice caché et dol en vente immobilière : garantie du vendeur et responsabilité du notaire en urbanisme
Vice caché : Le dol suppose la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante. L'absence de mention explicite d'un sursis à statuer lié à un plan local d'urbanisme ne caractérise pas un dol. La constructibilité du…
- UrbanismeFixation de l’indemnité d’expropriation : évaluation foncière, dépréciation du surplus et frais accessoires
indemnité d'expropriation : L'indemnisation en expropriation couvre le préjudice direct, matériel et certain. La fixation repose sur une évaluation précise de la valeur vénale à la date de référence. L'abattement pour enclavement est justifié…
- UrbanismeDémolition d’ouvrages illégaux sur terrain inconstructible : confirmation et limites des recours
Démolition d'ouvrages illégaux : L'article L 480-1 du code de l'urbanisme confère aux agents assermentés la compétence pour constater les infractions aux règles d'urbanisme, leurs procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. La construction…
- BornageAction en bornage : recevabilité, présomption de mitoyenneté et intervention d’un géomètre expert
Action en bornage : L'action en bornage permet à tout propriétaire d'obliger son voisin à procéder au bornage des propriétés contiguës, à frais communs. La demande peut être admise sans tentative préalable de conciliation…
- UrbanismeIndemnisation expropriation : fixation de la valeur, date de référence et prise en compte de l’état
Indemnisation expropriation : L'évaluation des indemnités d'expropriation doit respecter les principes du code de l'expropriation, notamment la date de référence pour l'estimation des biens, tenant compte de l'usage effectif à cette date. L'indemnité couvre…
- UrbanismeExécution contrat vente immobilière : validité clause dation en paiement et conséquences de l’inexécution
Exécution contrat : Le principe du contradictoire impose que la décision soit fondée sur des moyens débattus par les parties. La clause relative à la dation en paiement conditionnée à la réalisation d'un lotissement…
- UrbanismeTrouble du voisinage : abattage d’arbre, indemnisation et risques liés à l’exécution provisoire
Trouble du voisinage : Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire en cas d'appel s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce,…