- UrbanismeExpropriation immeubles insalubres : fixation de l’indemnité selon méthode adaptée et preuve d’occupation
Expropriation : L'indemnisation en expropriation pour immeubles insalubres est appréciée à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais de démolition, sauf si le propriétaire occupait les immeubles au moins deux ans avant…
- UrbanismeExpropriation : sécuriser l’indemnisation en cas d’application de la méthode de récupération foncière
Expropriation : L'article L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation encadrent la procédure d'expropriation pour utilité publique, notamment en matière d'indemnisation. L'indemnité doit correspondre à la valeur vénale du bien, tenant compte des…
- UrbanismeExpropriation immobilière : contestation de l’indemnité et application de la méthode de récupération foncière
Expropriation immobilière : L'indemnisation en expropriation est régie par le code de l'expropriation, fixant une indemnité tenant compte de la valeur du bien et des frais de démolition. La méthode de récupération foncière permet…
- UrbanismeExpropriation immobilière : fixation de l’indemnité selon méthode adaptée et preuve d’occupation
Expropriation immobilière : L'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles insalubres est régie par les articles L511-1 et suivants. L'indemnité due est fixée en tenant compte de la valeur du terrain nu, déduction faite…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 1ère chambre, 25/06/2026, 511727, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 25/06/2026, 511727, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un permis de construire une résidence de tourisme ne relève pas du régime dérogatoire de l'article R.…
- UrbanismeExpropriation : la QPC qui encadre l’évaluation des terrains à bâtir
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC relative au 2o de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation, concernant la qualification de terrain à bâtir dans les zones d’aménagement d’ensemble. Il juge que l’appréciation…
- BornageAction en bornage : présomption de mitoyenneté et rejet de la prescription acquisitive trentenaire
Action en bornage : Le désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. En l'absence de comparution de l'intimé, la cour constate le caractère parfait du désistement. Les…
- UrbanismeExécution des astreintes en urbanisme : preuve des travaux et liquidation des pénalités
astreintes en urbanisme : L'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution encadre la liquidation des astreintes en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Le débiteur doit justifier de l'exécution…
- UrbanismeInfraction au changement d’usage illicite : preuve de l’usage d’habitation au 1er janvier 1970
Infraction au changement d'usage : L'article L.631-7 interdit le changement d'usage illicite d'un local à usage d'habitation, notamment la location meublée de courte durée sans autorisation préalable. La preuve de l'usage d'habitation au 1er…
- UrbanismeExpropriation : contester l’indemnisation de la plus-value et gérer le droit de rétrocession
Expropriation : L'expropriation pour cause d'utilité publique doit respecter les droits du propriétaire, notamment en matière d'indemnisation. La démolition de l'immeuble peut rendre impossible la rétrocession, justifiant une indemnisation compensatrice. La fixation de l'indemnité…