Urbanisme — Veille juridique

Annulation de l'expulsion : L'article L.480-9 du code de l'urbanisme encadre la procédure d'expulsion en cas de travaux irréguliers. Les nouveaux propriétaires indivis ne sont pas considérés comme des tiers, permettant à l'administration d'exécuter…

Démolition des empiètements : Dans un litige sur des constructions mitoyennes, la recherche d'un accord amiable est privilégiée face à un fort aléa judiciaire. Les parties ont été convoquées à une audience de règlement…

Conseil d'État, 1ère chambre, 17/07/2026, 513324, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative confère compétence exclusive aux tribunaux administratifs pour les recours…

Garantie des défauts de conformité : La garantie des défauts de conformité impose au vendeur de délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles. En cas de vente en l'état futur d'achèvement, la remise de…

Servitude de passage : La promesse de vente du 18 juin 2013 établit l'existence d'une servitude de passage piétons et véhicules de 70 m², confirmée par un acte rectificatif du 25 juin 2018. Les…

Exercice illégal : L'exercice illégal de la profession d'architecte est sanctionné, notamment en cas de radiation et dépôt de permis. La demande de permis doit être instruite par un architecte habilité. La signature de…

Accès au fonds voisin : L'autorité de la chose jugée s'applique aux demandes identiques en cause, objet et parties. La demande nouvelle tend à obtenir une autorisation d'accès au fonds voisin pour travaux indispensables,…

Accès au fonds voisin : L'autorité de la chose jugée s'applique uniquement aux demandes ayant la même cause, le même objet et les mêmes parties. La demande nouvelle portant sur l'accès au fonds voisin…

Le décret adapte le code du patrimoine pour permettre à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de transmettre directement au préfet de région les éléments relatifs aux diagnostics d’archéologie préventive. Il crée un chapitre sur…

Prescription action en résolution : L'action en résolution de vente fondée sur l'inexécution d'une obligation de construire est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. L'obligation imposée à la SCI…