- UrbanismeOrdonnance de démolition confirmée pour immeuble dangereux malgré contestations du propriétaire
Ordonnance de démolition : Le président du tribunal judiciaire peut ordonner la démolition d'un immeuble dangereux en procédure accélérée, fondée sur l'article L. 511-16 du code de l'urbanisme. Cette mesure intervient lorsque des expertises…
- UrbanismeTroubles anormaux de voisinage : architecte condamnée à garantir partiellement les préjudices causés par démolition
Troubles anormaux de voisinage : La société chargée de la démolition d'un mur n'est pas responsable des dommages liés à la démolition non autorisée d'un auvent, qui relève du maître d'ouvrage. L'architecte, limité à…
- UrbanismeTravaux illicites en zone inondable : astreinte réduite mais maintien de la condamnation de la SCI C4P
Travaux illicites : L'astreinte judiciaire pour faire cesser des travaux illicites doit être exécutée dans les délais, sous peine de liquidation. L'exécution partielle ou tardive peut réduire la somme liquidée. Les constructions mobiles ne…
- UrbanismeEnrichissement sans cause : confirmation du rejet des demandes et prescription partielle
Enrichissement sans cause : Un tiers ayant financé des constructions sur le terrain d'autrui peut exercer une action en enrichissement sans cause, même sans titre formel, sous réserve du principe de subsidiarité. La prescription…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil …
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil ... → Urbanisme → Permis de construire : L’absence de pièces requises peut justifier un refus de permis lorsque l’administration ne peut…
- UrbanismeAmende civile de 40 000 € et astreinte pour changement d’usage illicite d’un appartement en meublé touristique
Amende civile : Le changement d'usage illicite d'un local à usage d'habitation en location meublée touristique engage la responsabilité du propriétaire et du professionnel de conciergerie. La preuve de l'usage d'habitation peut être apportée…
- UrbanismeCongé validé pour projet urbain : expulsion ordonnée avec indemnité d’occupation due
Congé validé : Le congé fondé sur une autorisation administrative pour renouvellement urbain doit être notifié avec un préavis de six mois. En cas de non-libération, le locataire devient occupant sans droit ni titre,…
- UrbanismeExpropriation : indemnisation fixée à 4 272 € pour terrains non constructibles
Indemnisation expropriation : L'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, évaluée à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. La qualification de terrain à bâtir repose sur des critères…
- UrbanismeChangement d’usage illicite : amendes civiles de 70 000 € et retour à l’habitation ordonné sous astreinte
Changement d’usage : Le changement d'usage illicite d'un local à usage d'habitation en location meublée touristique est établi sans autorisation préalable. La responsabilité du professionnel de conciergerie est engagée s'il participe activement à la…
- UrbanismeAmende civile de 55 000 € pour location meublée touristique illégale et astreinte à retour à l’habitation
Amende civile : Le changement d'usage en location meublée touristique engage la responsabilité du propriétaire selon la loi du 19 novembre 2024. La preuve de l'usage d'habitation peut être apportée par divers moyens. La…