Travaux illicites en zone inondable : astreinte réduite mais maintien de la condamnation de la SCI C4P

L’astreinte judiciaire prononcée pour faire cesser des travaux illicites et ordonner la remise en état d’un terrain doit être strictement exécutée dans les délais impartis, sous peine de liquidation de l’astreinte. La preuve de l’exécution partielle ou tardive des obligations peut conduire à une réduction proportionnée de la somme liquidée au titre de l’astreinte. Les constructions mobiles ou de faible superficie ne sont pas nécessairement soumises aux règles d’autorisation d’urbanisme applicables aux constructions fixes, ce qui peut exonérer le propriétaire de certaines obligations. Le débiteur de l’injonction doit démontrer l’exécution effective de toutes les mesures ordonnées, notamment en matière d’enlèvement de déchets et de remise en état des servitudes. L’absence de preuve d’exécution ou d’impossibilité technique justifiée conduit à la confirmation de l’ordonnance de référé et au maintien de la condamnation. Enfin, la partie condamnée peut être tenue de verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’astreinte judiciaire pour faire cesser des travaux illicites doit être exécutée dans les délais, sous peine de liquidation. L’exécution partielle ou tardive peut réduire la somme liquidée. Les constructions mobiles ne sont pas toujours soumises aux règles d’urbanisme. Le débiteur doit prouver l’exécution complète des mesures, notamment enlèvement des déchets. L’absence de preuve conduit au maintien de la condamnation. La partie condamnée peut verser une indemnité selon l’article 700 du code de procédure civile.

Un gestionnaire immobilier, la SCI C4P, propriétaire de deux lots situés en zone inondable, a obtenu une autorisation de diviser sa propriété. La commune du Mont Dore a constaté des travaux illicites sur ces lots et a saisi le tribunal en référé. Le tribunal a ordonné à la SCI C4P de cesser les travaux, de remettre en état les lots en enlevant déchets et constructions illégales, et de dépolluer une servitude de réseau, sous astreinte financière. La SCI C4P n’ayant pas exécuté ces injonctions, la commune a demandé la liquidation de l’astreinte, qui a été partiellement liquidée à 1,8 million de francs pacifiques. La SCI C4P a fait appel, contestant notamment les obligations de remise en état et demandant le rejet des prétentions de la commune. La commune a demandé la confirmation de la décision et une indemnité. La cour a examiné les preuves d’exécution partielle fournies par la SCI C4P, notamment l’évacuation des déchets, mais a constaté l’absence de suppression des constructions illégales et le non-respect de l’entretien de la servitude. Elle a réduit l’astreinte à 900 000 francs pacifiques, confirmant l’inexécution partielle des obligations. La SCI C4P a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’une astreinte provisoire ordonnée pour faire cesser des travaux illicites
• Obligation de remise en état des lots avec enlèvement des déchets et constructions illégales
• Preuves d’exécution partielle apportées par constats d’huissier
• Non-exécution partielle concernant les constructions édifiées à usage de nakamal
• Obligation d’entretien et de dépollution de la servitude de réseaux grevant le lot
• Liquidation de l’astreinte à un montant proportionné tenant compte de l’exécution partielle
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile

• Ordonnance du 26 juin 2024 du tribunal de première instance
• Constats d’huissier des 18 mars, 24 avril et 31 juillet 2025
• Photographies des lieux
• Procès-verbal de constat dressé le 21 janvier 2025
• Procès-verbal de constat dressé le 24 avril 2025
• Conclusions des parties en appel

La SCI C4P est condamnée à respecter les injonctions de remise en état des lots concernés, avec une réduction de l’astreinte en raison d’une exécution partielle. La commune du Mont-Dore obtient une condamnation financière et la SCI C4P doit supporter les dépens d’appel.

• Confirmation partielle des injonctions de remise en état
• Réduction de l’astreinte provisoire à 900 000 francs pacifiques
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Obligation de respecter les normes d’urbanisme et d’assainissement
• Impact sur la gestion des travaux illicites et des servitudes

Quelle est la charge de la preuve de l’exécution des obligations assorties d’une astreinte provisoire lors de la demande de liquidation ?

Il résulte de la motivation que, lors de la liquidation d’une astreinte provisoire, « il appartient au débiteur de l’injonction judiciaire de faire, de démontrer qu’il a bien exécuté l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le délai prescrit par le juge ».

La cour retient ainsi que le débiteur doit produire des éléments probants établissant l’exécution effective et complète des injonctions (constats d’huissier, pièces objectives). En l’espèce, la cour examine les différents constats d’huissier produits par le débiteur et par le créancier pour apprécier, point par point, si les obligations de cessation des travaux, de remise en état (enlèvement des déchets, suppression des constructions de type nakamal) et de débouchage/dépollution de la servitude de réseaux ont été exécutées.

Faute pour le débiteur de justifier de l’enlèvement de l’ensemble des installations (notamment la dalle en béton et le bloc sanitaire) et de mesures effectives de remise en état de la servitude de réseaux, la cour constate une inexécution au moins partielle des obligations et en tient compte dans la liquidation de l’astreinte.

Quelle est l’autorité attachée à l’ordonnance de référé ayant prononcé les injonctions assorties d’astreinte et dans quelle mesure peut-elle être remise en cause lors de la liquidation ?

La cour indique expressément qu’« il n’y a pas lieu de revenir sur le bien-fondé des injonctions faites à la débitrice, au terme d’une décision rendue le 26 juin 2024, aujourd’hui définitive ».

Elle rappelle que le juge des référés avait déjà retenu, « au regard du droit de l’urbanisme », que le débiteur était au minimum tenu de déclarer le container utilisé pour l’exploitation du nakamal, en raison de sa superficie « incontestablement comprise entre six et 20 mètres carrés ». La cour précise que « ce point ne peut plus être remis en cause devant la cour ».

Il en résulte que, lors de la phase de liquidation de l’astreinte, le débiteur ne peut plus contester ni le principe ni le contenu des injonctions (obligation de remise en état, débouchage/dépollution, caractère irrégulier des installations), dès lors que l’ordonnance qui les a prononcées est devenue définitive. La discussion est limitée à l’exécution ou non de ces obligations et au quantum de l’astreinte.

Quels éléments la cour retient-elle pour apprécier l’exécution partielle des obligations de remise en état et en tirer des conséquences sur le montant de l’astreinte liquidée ?

La cour relève d’abord que la cessation définitive des travaux de terrassement et d’aménagement était seule exigée par le dispositif de l’ordonnance du 26 juin 2024 et constate, comme le premier juge, qu’aucun manquement n’est établi sur ce point. Elle juge inopérant le moyen du créancier tiré de l’absence de suppression de tous les remblais, cette suppression n’ayant pas été ordonnée.

S’agissant des déchets, la cour constate, au vu du constat d’huissier du 31 juillet 2025, que le lot concerné est « propre et dépourvu de déchet » et décide « de tenir compte de cette exécution, en dépit de sa tardivité, dans la liquidation de l’astreinte ».

En revanche, pour les constructions édifiées à l’usage de nakamal, la cour relève que le dernier constat produit par le débiteur est silencieux sur ce point et ne démontre aucune évolution par rapport au constat antérieur qui faisait état d’une dalle en béton, d’un bloc sanitaire et d’une roulotte aménagée. Faute de preuve de leur enlèvement, la cour retient une inexécution au moins partielle des obligations de remise en état.

Sur la servitude de réseaux, la cour constate que le débiteur « n’apporte la preuve d’aucune mesure effective de remise en état, ni d’aucune impossibilité technique » et écarte les explications tirées de phénomènes naturels ou de dysfonctionnements en amont.

Tenant compte de l’exécution partielle (évacuation des déchets et cessation des travaux) et de l’inexécution persistante des autres obligations, la cour ramène la liquidation de l’astreinte à 900 000 F CFP (180 x 5 000), en infirmant le montant initial de 1 800 000 F CFP.

Quelle est la portée juridique de la qualification des installations de type nakamal au regard du droit de l’urbanisme dans l’appréciation du manquement du débiteur ?

Le débiteur soutenait que les installations (tentes, tables, chaises, conteneur sur roues, bloc sanitaire) ne constituaient pas des « constructions » soumises à autorisation ou déclaration au sens des articles PS 221-1 et PS 221-2 du code de l’urbanisme, en raison de leur mobilité ou de leur superficie, et qu’aucune obligation réglementaire ne lui incombait.

La cour rappelle que le juge des référés a déjà jugé que, « au regard du droit de l’urbanisme », le débiteur était « à minima tenu de déclarer le container utilisé pour l’exploitation du lakamal », la superficie de l’aménagement étant « incontestablement comprise entre six et 20 mètres carrés ». Cette appréciation, intégrée dans l’ordonnance du 26 juin 2024, est considérée comme définitive et ne peut plus être remise en cause.

En conséquence, la cour écarte l’argumentation du débiteur visant à nier toute obligation réglementaire et retient que le maintien des installations (dalle, bloc sanitaire, etc.) caractérise l’inexécution des injonctions de remise en état prononcées en considération de ces règles d’urbanisme.

Quels critères la cour applique-t-elle pour écarter les arguments du débiteur relatifs à l’impossibilité ou à l’inutilité d’exécuter l’obligation de débouchage et de dépollution de la servitude de réseaux ?

La cour relève que le débiteur tente de justifier la présence d’eau stagnante par des phénomènes naturels (marées, fortes pluies), par l’obstruction d’une buse communale située en amont, ou encore par l’absence de réseau public d’assainissement dans la zone.

Elle juge que le débiteur « ne peut critiquer l’obligation mise à sa charge par l’ordonnance du 26 juin 2024, d’avoir à déboucher et dépolluer la servitude de réseau pesant sur le lot 137 », dès lors qu’il lui appartenait d’interjeter appel en temps utile de cette ordonnance.

La cour constate en outre que le débiteur « n’apporte la preuve d’aucune mesure effective de remise en état, ni d’aucune impossibilité technique faisant obstacle à l’exécution de son obligation d’entretien de la servitude à l’intérieur des limites de sa propriété ».

Ainsi, en l’absence de preuve d’une impossibilité objective et en présence d’une obligation devenue définitive, les arguments tirés de causes extérieures ou de phénomènes naturels sont écartés comme inopérants pour exonérer le débiteur de son obligation.

Quels sont les pouvoirs de la cour d’appel dans la liquidation d’une astreinte provisoire prononcée par une décision antérieure et comment les exerce-t-elle en l’espèce ?

La cour, saisie de l’appel contre l’ordonnance de liquidation, dispose du pouvoir de réexaminer l’exécution des obligations assorties de l’astreinte et de fixer à nouveau le montant de la somme due, sans remettre en cause le principe ni le contenu des injonctions devenues définitives.

En l’espèce, elle infirme l’ordonnance en ce qu’elle avait liquidé l’astreinte à 1 800 000 F CFP et, « statuant à nouveau », liquide l’astreinte provisoire à 900 000 F CFP, en modulant le montant pour « tenir compte de l’exécution partielle intervenue en cours de procédure ».

Elle précise que cette somme est due à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt, et maintient par ailleurs la condamnation du débiteur aux dépens d’appel et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui illustre l’étendue de ses pouvoirs en matière de liquidation d’astreinte et de frais.

Quels critères la cour retient-elle pour l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ?

La cour constate que le débiteur succombe en appel, l’ordonnance étant seulement réformée à la baisse sur le montant de l’astreinte mais confirmée quant au principe de l’inexécution partielle et à la condamnation.

Par voie de conséquence, elle juge que le débiteur est redevable envers le créancier d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’elle fixe à 100 000 F CFP.

La motivation fait ressortir que la condamnation au titre de l’article 700 est liée à l’issue du litige (succès du créancier sur le fond du différend relatif à l’exécution des obligations) et vient s’ajouter à la condamnation aux dépens d’appel, sans autre critère explicité que cette succombance et la nécessité de couvrir une partie des frais non compris dans les dépens.

Article 696 du Code de procédure civile, Article 904 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article PS.221-1 du Code de l’urbanisme, Article PS.221-2 du Code de l’urbanisme

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