- UrbanismeUrbanisme : nouvelles règles SCoT et PLU, quels impacts pour vos procédures ?
Décret no 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relatives à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme. Il adapte la partie réglementaire du code de l’urbanisme aux modifications issues de la…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Le Conseil d’État annule le jugement ayant rejeté le recours de riverains contre des permis de construire.…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le Conseil d’État annule les jugements ayant rejeté les recours contre un permis de construire et renvoie…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : Des propriétaires voisins contestaient un permis d’aménager en invoquant notamment l’insuffisance de la desserte du lotissement. Le Conseil…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Le Conseil d’État annule le jugement ayant rejeté le recours de riverains contre des permis de construire.…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le Conseil d’État annule les jugements ayant rejeté les recours contre un permis de construire et renvoie…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : Des propriétaires voisins contestaient un permis d’aménager en invoquant notamment l’insuffisance de la desserte du lotissement. Le Conseil…
- CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Une association contestait le permis autorisant la démolition d’un centre commercial et la construction de deux bâtiments comprenant 140 logements, des commerces et un parking. La cour écarte les moyens…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Servitude de passage : Lorsque le terrain n’est pas desservi directement par une voie ouverte à la circulation publique, le plan…
- UrbanismePromesse unilatérale de vente : renonciation à la condition suspensive d’autorisation d’urbanisme validée
Promesse unilatérale de vente : La condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme purgée de tout recours peut être réputée accomplie si le bénéficiaire renonce expressément à s'en prévaloir avant sa défaillance. Cette renonciation empêche…