Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Urbanisme

🏷️ Servitude de passage

Un propriétaire a obtenu un permis d’aménager pour créer un lotissement de deux lots sur une parcelle située en fond de terrain. Des propriétaires voisins ont demandé l’annulation de ce permis, en contestant notamment la desserte du futur lot et la complétude du dossier de demande.

Le tribunal administratif a rejeté leur recours. Les requérants ont alors formé un pourvoi en soutenant que le tribunal avait mal apprécié l’accès au terrain, lequel s’effectuait par un passage privé dont seule une partie était couverte par une servitude de passage.

Le Conseil d’État relève que le lot n’était pas accessible par une voie ouverte à la circulation publique, mais uniquement par un passage privé. Il annule le jugement, au motif que le tribunal n’avait pas recherché si le pétitionnaire disposait d’une servitude sur toute la longueur de la voie, puis renvoie l’affaire devant cette juridiction.

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