- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le Conseil d’État rejette le pourvoi contre le permis de construire un immeuble comprenant des logements sociaux,…
- CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : La cour a confirmé le refus du permis d’aménager sollicité pour la création de huit lots. Le raccordement électrique nécessitait des travaux dont le délai n’était pas connu, tandis que la…
- CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Une société contestait le refus d’un permis de construire une station de rénovation et de lavage de véhicules. La cour a confirmé l’annulation du refus, écartant les motifs tirés de…
- CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01393, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La cour a annulé le jugement ayant ordonné la délivrance du permis de construire. Elle a relevé la faible perméabilité et la déclivité du terrain, la présence d’une nappe affleurante,…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le Conseil d’État rejette le pourvoi contre le permis de construire un immeuble comprenant des logements sociaux,…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La cour a rejeté le recours contre les permis autorisant une maison, une piscine et des clôtures. L’existence d’un élevage bovin à la date du permis n’était pas établie, les…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Les règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations s’apprécient à la date de délivrance du permis. En l’absence de preuve de l’existence effective d’un élevage soumis à ces règles,…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La cour a rejeté le recours contre les permis autorisant une maison, une piscine et des clôtures. L’existence d’un élevage bovin à la date du permis n’était pas établie, les…
- UrbanismeMontagne vivante : quels nouveaux leviers juridiques pour urbanisme et eau ?
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour une montagne vivante et souveraine. Ils contestent l’article 10 et la conformité des articles 5, 7 et 8 à la Constitution, invoquant la Charte…
- UrbanismeMontagne vivante : quels nouveaux droits et contraintes pour vos clients ?
La loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine adapte les règles d’éducation, de santé, d’urbanisme, d’énergie et d’eau aux spécificités des territoires de montagne. Elle renforce l’accès aux services essentiels,…