Urbanisme — Veille juridique

Permis de construire : La cour a reconnu l’intérêt à agir des propriétaires voisins contre le permis modificatif du centre commercial. Elle a relevé que le maire n’avait ni signé le procès-verbal de la…

Permis de construire : Des voisins demandaient l’annulation de permis de construire concernant un bâtiment commercial et des bureaux. La cour a constaté que des aménagements paysagers prévus par une autorisation antérieure n’avaient pas…

Permis de construire : Une société contestait le refus d’un permis de construire une station de rénovation et de lavage de véhicules. La cour a confirmé l’annulation du refus, écartant les motifs tirés de…

Permis d’aménager : La cour a confirmé le refus du permis d’aménager sollicité pour la création de huit lots. Le raccordement électrique nécessitait des travaux dont le délai n’était pas connu, tandis que la…

Permis de construire : La cour a annulé le jugement ayant ordonné la délivrance du permis de construire. Elle a relevé la faible perméabilité et la déclivité du terrain, la présence d’une nappe affleurante,…

Servitude de passage : La servitude conventionnelle crée des droits réels opposables aux tiers. Le propriétaire du fonds dominant dispose d'un droit de jouissance inviolable. Le blocage par barrières ou clôtures constitue un trouble…

Permis de construire : La cour confirme l’annulation du refus de permis de construire une maison dans un lotissement autorisé. Elle écarte les motifs tirés de l’insuffisance du dossier, de la méconnaissance du règlement…

Servitude de passage : Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, selon…

Permis de construire : La cour confirme l’annulation du refus de permis de construire une maison dans un lotissement autorisé. Elle écarte les motifs tirés de l’insuffisance du dossier, de la méconnaissance du règlement…

Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Une insuffisance du dossier de permis de construire n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser…