Urbanisme — Veille juridique

Servitude de passage : Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, selon…

Déclaration préalable : L'infraction de violation des prescriptions du plan local d'urbanisme suppose que ce document soit préalablement entré en vigueur et opposable au prévenu. L'entrée en vigueur exige sa publication régulière. L'absence de…

Exhaussement de sol : Lorsqu'une commune demande la démolition d'un ouvrage édifié sans autorisation d'urbanisme, le juge ne peut ordonner la démolition que si aucune mesure de mise en conformité acceptée par le propriétaire…

Permis tacite : La délivrance d'un permis tacite obtenu par silence de l'administration fait obstacle à l'exécution d'une mesure de remise en état ou de démolition, même si ce permis est entaché d'illégalité. Cette…

permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une astreinte, invoquant la péremption du permis de construire et un trouble manifestement illicite. La cour a…

permis d’aménager : Les permis d’aménager sont maintenus : l’accord implicite sur le renforcement du réseau électrique était possible, la compatibilité du projet avec le SCOT et l’OAP est appréciée globalement, et une révision…

Permis de construire : Des voisins demandaient l’annulation de permis de construire concernant un bâtiment commercial et des bureaux. La cour a constaté que des aménagements paysagers prévus par une autorisation antérieure n’avaient pas…

Permis d’aménager : La juridiction d’appel rejette le recours contre le permis d’aménager et le permis modificatif d’un lotissement communal de 18 lots. Elle estime les réseaux suffisants, le PLU compatible avec le SCOT…

Permis de construire : La cour a reconnu l’intérêt à agir des propriétaires voisins contre le permis modificatif du centre commercial. Elle a relevé que le maire n’avait ni signé le procès-verbal de la…

Permis de construire : Des voisins demandaient l’annulation de permis de construire concernant un bâtiment commercial et des bureaux. La cour a constaté que des aménagements paysagers prévus par une autorisation antérieure n’avaient pas…