Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E… B…, épouse H… et son fils, M. C… H…, ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les arrêtés des 10 août 2021 et 21 septembre 2022 par lesquels le maire de la commune de Nousty a délivré à Mme G… F… et M. D… A… un permis de construire et un permis de construire modificatif portant sur la réalisation d’une maison individuelle, une piscine ainsi que des murs de clôture sur la parcelle n° … à Nousty.

Par un jugement n°s 2102695, 2202585 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 mai 2024 ainsi que les 17 septembre et 30 octobre 2025, les consorts H…, représentés par Me Bernal, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 27 mars 2024 du tribunal administratif de Pau ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés des 10 août 2021 et 21 septembre 2022 du maire de la commune de Nousty ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nousty la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– les arrêtés litigieux sont entachés d’un vice de procédure faute pour le maire de la commune de Nousty d’avoir saisi pour avis la chambre d’agriculture avant de les édicter en application de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;

– le dossier de demande de permis de construire comporte des documents insuffisants et imprécis ;

– les arrêtés litigieux méconnaissent l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques dès lors que le projet litigieux se trouve à moins de cinquante mètres d’un bâtiment agricole leur appartenant ;

– ils méconnaissent l’article U-12 du plan local d’urbanisme de la commune de Nousty.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet et 28 octobre 2025, Mme F… et M. A…, représentés par Me Ledain, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des appelants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, à ce que la cour sursoie à statuer sur cette requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, la commune de Nousty, représentée par Me Marcel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des appelants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, à ce que la cour sursoie à statuer sur cette requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Elle soutient que :

– la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été notifiée à la commune et aux pétitionnaires dans le délai prévu par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

– les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code rural et de la pêche maritime ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Boutet-Hervez,

– les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,

– et les observations de Me Radé pour les consorts H…, de Me Marcel pour la commune de Nousty et de Me Danguy pour Mme F… et M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Par deux arrêtés des 10 août 2021 et 21 septembre 2022, le maire de la commune de Nousty a délivré à Mme F… et M. A… un permis de construire et un permis de construire modificatif portant sur la réalisation d’une maison individuelle, une piscine ainsi que des murs de clôture sur la parcelle n° … à Nousty. Par la requête visée ci-dessus, Mme H…, propriétaire de la parcelle mitoyenne n° …, ainsi que son fils, M. H…, bénéficiant d’une mise à disposition de cette dernière dans le cadre de son activité agricole, relèvent appel du jugement du 27 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l’annulation de ces arrêtés des 10 août 2021 et 21 septembre 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du 10 août 2021 qui n’ont pas été modifiées par l’arrêté du 21 septembre 2022 :

2. L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que :  » Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations (…), la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction (…) nécessitant un permis de construire (…). / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales (…) « . Aux termes de l’article 153-4 [Règles générales d’implantation] du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques :  » l’implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : (…) les autres élevages (…) ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités « .

3. Il résulte de ces dispositions que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l’implantation d’un bâtiment agricole, sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d’un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance applicables au bâtiment agricole à proximité duquel l’implantation est sollicitée. Toutefois, cette même autorité peut, en application du quatrième alinéa de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, déroger à cette règle de distance minimale, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.

4. Les appelants soutiennent que la maison dont la construction a été autorisée par l’arrêté du 16 octobre 2020 se trouve à moins de cinquante mètres d’une étable dédiée à l’élevage de vaches laitières située sur la parcelle n° … leur appartenant. Pour établir cette allégation, ils se prévalent du procès-verbal établi par un commissaire de justice le 14 juin 2024, lequel a constaté la présence de deux vaches dans le bâtiment se trouvant sur cette parcelle. Néanmoins, cette pièce, dont les constatations sont du reste contredites par les captures d’écran de l’application Google Street View des mois de septembre 2022 et juin 2023, ainsi que par le procès-verbal établi par un autre commissaire de justice le 27 juin 2024, est postérieure de presque trois ans à la date d’édiction de l’arrêté en litige. Il ressort au contraire de la seule pièce antérieure à cette date versée au débat, à savoir une capture d’écran de l’application Google Street View du mois d’août 2014, qu’aucun animal n’était présent dans le bâtiment appartenant aux appelants. Enfin, l’attestation notariale de propriété du 8 avril 2021 produite par les appelants fait seulement état de la destination agricole du bâtiment situé sur la parcelle n° … sans indiquer que ce dernier accueillerait effectivement une partie du bétail appartement aux appelants. Dans ces conditions, il n’est pas établi que le bâtiment se trouvant sur la parcelle n° … à moins de cinquante mètres de la construction autorisée par l’arrêté du 10 août 2021 accueillait, à la date d’édiction de cette décision, un élevage de bovins. Par suite, les moyens tirés de ce que, d’une part, la chambre de l’agriculture devait être saisie pour avis avant que la commune de Nousty n’autorise l’implantation du projet à moins de cinquante mètres de l’élevage des appelants et, d’autre part, de la méconnaissance de la règle de distance mentionnée ci-dessus doivent être écartés.

En ce qui concerne l’arrêté du 21 septembre 2022 :

5. En premier lieu, l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme dispose que  » sont joints à la demande de permis de construire : (…) / b) le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 « . L’article R. 431-8 du même code définit le contenu de la notice relative au projet architectural, en imposant notamment à cette dernière de décrire  » 1° L’état initial du terrain et de ses abords (…) / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (…) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants (…) ; L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement « . L’article R. 431-10 du même code précise que ce projet comprend notamment des documents graphiques et photographiques permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, ne serait susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

7. En l’espèce, la notice paysagère accompagnant le dossier de demande de permis de construire modificatif indique que  » le terrain est accessible par la rue du I… au Sud-Est « , ce qui est corroboré, d’une part, par les deux documents graphiques accompagnant la demande de permis de construire sur lesquels est représenté un portail donnant sur cette rue et, d’autre part, le plan de masse qui indique que l’ouverture dans la clôture au niveau de ce portail sera de trois mètres. Par ailleurs, cette notice fait état du caractère plat du terrain, qui est vierge de toute construction ou végétation ainsi que l’illustre les photographies accompagnant ce document, et de la présence, à la limite Nord-Ouest de propriété, de l’exploitation agricole des consorts H… et d’une maison d’habitation, lesquelles sont toutes deux visibles sur les documents graphique joints à la demande. Ces documents sont donc conformes aux prescriptions réglementaires rappelées ci-dessus et de nature à permettre à l’administration d’apprécier la situation du projet dans son environnement proche et lointain, son impact visuel ainsi que son insertion par rapport aux constructions avoisinantes. Les moyens fondés sur les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme doivent, par suite, être écartés.

8. En second lieu, l’article U-12 [Obligations imposées en matière de réalisation d’aire de stationnement] du plan local d’urbanisme de la commune de Nousty dispose que :  » Le stationnement des véhicules des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. / Une place de stationnement occupe au moins 25m² accès compris « .

9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice paysagère et du plan de masse produits au soutien de la demande de permis de construire modificatif, que la zone dédiée au stationnement sera d’une superficie de 60 m², soit douze mètres sur cinq mètres, afin d’accueillir deux véhicules au nord du terrain d’emprise du projet qui disposeront donc respectivement d’une aire de stationnement de 30 m². Ainsi, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées doit être écarté.

En ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du 10 août 2021 qui ont été modifiées par l’arrêté du 21 septembre 2022 :

10. Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

11. En application de ces principes, les moyens invoqués par les appelants à l’encontre de l’arrêté du 10 août 2021 et se rapportant à des dispositions du permis de construire accordé par cet arrêté qui ont été modifiées par l’arrêté du 21 septembre 2022 présentent un caractère inopérant.

12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel ainsi que celle opposée à la demande de première instance des consorts H…, que ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) « . Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l’essentiel. La circonstance qu’au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu’elle était illégale et dont il est, par son recours, à l’origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l’application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu’il présente à ce titre.

14. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nousty, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les consorts H… au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des consorts H… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme F… et M. A… non compris dans les dépens ainsi que de rejeter les conclusions de la commune de Nousty présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1 : La requête des consorts H… ainsi que le surplus des conclusions de la commune de Nousty sont rejetées.

Article 2 : Les consorts H… verseront à Mme F… et M. A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E… B… épouse H…,

M. C… H…, Mme G… F…, M. D… A… et à la commune de Nousty.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

Mme Ladoire, présidente-assesseure,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2026.

Le rapporteur,

C. BOUTET-HERVEZ

Le président,

É. REY-BÈTHBÉDER

La greffière,

L. CHAIGNEAU

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24BX01290 2