Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Urbanisme

🏷️ Permis de construire

Des riverains, dont l’une est propriétaire de la parcelle mitoyenne et l’autre exploite cette parcelle pour son activité agricole, ont demandé l’annulation de deux permis délivrés par la commune de Nousty pour une maison individuelle, une piscine et des murs de clôture.

Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, ils ont interjeté appel. Ils invoquaient notamment l’absence de consultation de la chambre d’agriculture, la proximité du projet avec un bâtiment agricole, l’insuffisance du dossier de permis et la méconnaissance des règles de stationnement du plan local d’urbanisme.

La juridiction relève que les pièces produites ne prouvent pas qu’un élevage bovin était effectivement accueilli dans le bâtiment voisin à la date du permis. Elle estime également que le dossier modificatif permettait d’apprécier l’insertion du projet et que les surfaces de stationnement étaient suffisantes. L’appel est rejeté et une somme est mise à la charge des appelants au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet