Troubles anormaux de voisinage : architecte condamnée à garantir partiellement les préjudices causés par démolition

La décision illustre la distinction entre les responsabilités respectives des intervenants dans un chantier et les limites de la garantie d’assurance en matière de troubles anormaux de voisinage. La cour confirme que la société Alsace ETP, chargée uniquement de la démolition d’un mur, n’est pas responsable des dommages causés par la démolition non autorisée d’un auvent et des travaux complémentaires non réalisés, ces derniers relevant de la responsabilité du maître d’ouvrage. Elle précise que l’architecte, limitée à la mission administrative de dépôt du dossier de permis de démolir, ne peut être tenue responsable des défauts de conception ou d’exécution des travaux. La décision souligne que la responsabilité contractuelle suppose la preuve d’une faute et d’un lien de causalité direct, ce qui n’était pas démontré à l’encontre de l’architecte ni de la société Alsace ETP. Par ailleurs, la cour valide la condamnation de la société Durak à indemniser les tiers pour troubles anormaux de voisinage, tout en rejetant ses demandes de garantie contre l’assureur de la société Alsace ETP, en raison de l’absence de preuve de l’intervention de cette dernière dans les travaux litigieux. Enfin, la décision rappelle que les conditions générales d’assurance doivent être portées à la connaissance de l’assuré pour être opposables, ce qui peut affecter la mobilisation de la garantie.

La société chargée de la démolition d’un mur n’est pas responsable des dommages liés à la démolition non autorisée d’un auvent, qui relève du maître d’ouvrage. L’architecte, limité à la mission administrative, n’est pas responsable des défauts d’exécution. La responsabilité contractuelle nécessite faute et lien de causalité. La société Durak doit indemniser pour troubles de voisinage, mais sa garantie contre l’assureur est rejetée faute de preuve d’intervention.

Une société propriétaire d’un terrain a fait démolir un hangar, ce qui a causé des désordres au bâtiment voisin appartenant à une autre société et à son locataire. Ces derniers ont obtenu une expertise judiciaire et une indemnisation pour troubles anormaux de voisinage. La société propriétaire a exercé une action en garantie contre l’architecte ayant établi le dossier de permis de démolir et contre l’assureur d’une entreprise intervenante. Le tribunal a condamné l’architecte à garantir partiellement la société propriétaire, rejeté la demande contre l’assureur, et partagé les dépens. En appel, la cour a confirmé le jugement en partie, notamment en rejetant la demande contre l’assureur, et a débouté la société propriétaire de ses demandes contre l’architecte, considérant que celle-ci n’avait qu’une mission administrative limitée au dossier de permis de démolir et n’était pas responsable des désordres. La société propriétaire a été condamnée aux dépens et à verser des indemnités aux parties adverses.

• Existence de troubles anormaux de voisinage causés par les travaux de démolition.
• Responsabilité partagée entre la société Durak et Mme [J] [T] selon leur rôle dans les travaux.
• Absence de preuve de l’intervention de la société Alsace ETP dans les travaux litigieux.
• Mission limitée de Mme [J] [T] au dossier administratif du permis de démolir, sans responsabilité sur l’exécution des travaux.
• Immixtion fautive de la société Durak dans les travaux non autorisés.
• Application équitable des dépens et indemnités selon la responsabilité respective.
• Opposabilité limitée du rapport d’expertise judiciaire selon les parties concernées.

• Rapport d’expertise judiciaire du 26 juin 2015
• Jugement du tribunal de grande instance de Saverne du 20 juillet 2018
• Arrêt de la cour d’appel de Colmar du 6 octobre 2022
• Factures et devis de la société Alsace ETP
• Conclusions des parties déposées en 2025
• Notes en délibéré des 18 et 27 mai 2026

La société Durak est déboutée de ses demandes contre l’architecte et l’assureur, condamnée aux dépens et à verser des indemnités, tandis que l’architecte est exonérée de responsabilité pour les troubles anormaux de voisinage causés par les travaux de démolition.

• Rejet des demandes de garantie contre l’architecte et l’assureur
• Confirmation de la responsabilité de la société Durak pour les troubles
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel
• Indemnités au titre de l’article 700 CPC à l’architecte et à l’assureur
• Exonération de l’architecte pour manquement au devoir de conseil

Quels critères la cour retient-elle pour écarter la responsabilité de l’entreprise de démolition sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ?

La cour examine d’abord les éléments produits pour établir l’intervention de l’entreprise sur les travaux à l’origine des dommages. Elle relève que seule une facture du 29 janvier 2014 atteste de travaux de « démolition d’un mur existant », de « démolition sol en béton », de « démolition d’un pont » et d’« enlèvement d’une citerne », sans qu’il soit démontré que ces travaux concernent la démolition de l’auvent ou la dégradation du chéneau du bâtiment voisin.

Elle constate qu’aucune pièce ne permet d’imputer à l’entreprise la démolition de l’auvent, ni la dégradation du chéneau, les constatations de l’expert judiciaire et les déclarations du voisin ne permettant pas d’identifier l’auteur de ces dégradations.

La cour relève en outre que les travaux réalisés par l’entreprise ne concernaient ni la couverture ni la zinguerie du bâtiment démoli, éléments qui protégeaient le bâtiment voisin, mais portaient exclusivement sur la démolition d’un mur non mitoyen, du sol et de poutres. Elle en déduit que ces travaux ne sont pas à l’origine des écoulements d’eau dans le bâtiment voisin et que l’entreprise n’est pas responsable des conséquences de l’inexécution de travaux complémentaires qui ne lui ont jamais été commandés.

Dans quelles conditions la cour exclut-elle un devoir de conseil de l’entreprise de démolition sur les travaux d’étanchéité et d’évacuation des eaux de pluie ?

La cour relève que les travaux complémentaires nécessaires au rétablissement de l’évacuation des eaux de pluie et à l’étanchéité des ouvrages avoisinants ne relevaient pas du domaine de compétence de l’entreprise, dont la mission portait uniquement sur des travaux de démolition déterminés.

Elle juge que l’entreprise n’était pas tenue de conseiller le maître de l’ouvrage sur des travaux d’étanchéité et d’évacuation des eaux de pluie étrangers à son intervention et dont la nécessité ne résultait pas de ses propres travaux.

En conséquence, la cour écarte tout manquement à un devoir de conseil et confirme le rejet des demandes dirigées contre l’assureur de l’entreprise.

Quels éléments la cour retient-elle pour apprécier l’étendue de la mission de l’architecte et en déduire l’absence de lien de causalité avec les dommages ?

La cour constate que le maître de l’ouvrage ne produit aucun contrat définissant une mission de conception ou de suivi de chantier confiée à l’architecte. Elle relève, au contraire, que l’architecte justifie, par une proposition d’honoraires et des factures, avoir été chargée uniquement de la « réalisation du dossier de permis de démolir ».

Elle en déduit que l’architecte n’a pas été investie d’une mission de conception de l’opération ni de direction et de contrôle de l’exécution des travaux de démolition.

Dès lors, la cour juge que l’architecte n’a joué aucun rôle dans la destruction de l’auvent du bâtiment voisin ni dans la dégradation du chéneau, et qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir prévu les travaux complémentaires nécessaires pour assurer l’étanchéité du bâtiment voisin.

Dans quelles limites la cour apprécie-t-elle le devoir de conseil de l’architecte lorsqu’il n’existe qu’une mission de permis de démolir ?

La cour relève qu’en l’absence de toute mission de conception, l’architecte ne pouvait être tenue de conseiller utilement le maître de l’ouvrage sur la nature et l’étendue des travaux à réaliser pour mener à bien son projet.

Elle précise que la délivrance du permis de démolir, seule mission confiée à l’architecte, n’était pas subordonnée à la description des opérations de démolition elles-mêmes et ne conditionnait pas ces opérations.

La cour ajoute qu’il n’est ni démontré ni soutenu que les travaux complémentaires rendus nécessaires sur le bâtiment voisin en raison de la démolition, réalisée sans l’assistance de l’architecte, n’auraient pas été compatibles avec l’autorisation administrative. Elle en conclut que l’intervention de l’architecte est sans lien avec les dommages et déboute le maître de l’ouvrage de ses demandes à son encontre.

Comment la cour qualifie-t-elle l’action exercée par le maître de l’ouvrage contre les intervenants au chantier et quelles en sont les exigences probatoires ?

La cour rappelle que le maître de l’ouvrage, condamné sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, exerce un recours en garantie contre les intervenants au chantier.

Elle retient que, pour engager la responsabilité de l’entreprise de démolition sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, il appartient au maître de l’ouvrage de démontrer que l’activité de cette entreprise est à l’origine matérielle des troubles subis par les voisins.

S’agissant de l’architecte, la cour examine la responsabilité sur le terrain contractuel, ce qui suppose la preuve d’une faute dans l’exécution de la mission contractuelle et d’un lien de causalité direct avec le dommage. Constatant l’absence de mission de conception ou de suivi des travaux, elle juge que ces conditions ne sont pas réunies.

Selon quels critères la cour statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour constate que la société maître de l’ouvrage succombe en ses prétentions tant contre l’assureur de l’entreprise que contre l’architecte.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, elle condamne cette société aux dépens de première instance et d’appel.

Se référant à l’article 700, 1° du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, la cour confirme l’indemnité allouée en première instance à l’assureur et condamne en outre le maître de l’ouvrage à verser une indemnité complémentaire à l’assureur et une indemnité à l’architecte, tout en déboutant le maître de l’ouvrage de ses propres demandes fondées sur ce texte.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700

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