Archéologie préventive : nouvelles notifications électroniques et rôle des aménageurs

1. Décret no 2026-583 : modernisation du droit de l’archéologie et sécurisation des échanges électroniques

1.1. Le décret no 2026-583 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026 (Texte 20 sur 101), porte diverses mesures relatives au droit de l’archéologie. Il modifie le code du patrimoine pour adapter la procédure de désignation des services archéologiques territoriaux compétents pour les diagnostics d’archéologie préventive et pour sécuriser les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique publique de l’archéologie.

1.2. L’article 1er modifie le 1o de l’article R. 523-9 du code du patrimoine en remplaçant la référence au préfet de département par celle de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, qui adresse au préfet de région, dès réception des éléments transmis, les informations nécessaires. Cette modification tient compte de l’évolution des compétences en matière d’urbanisme et renforce l’articulation entre les autorisations d’urbanisme et les diagnostics d’archéologie préventive.

1.3. Le même article complète la dernière phrase de l’article R. 523-28 en précisant que la décision de l’aménageur de décliner la compétence d’un service archéologique territorial est notifiée par l’aménageur au service archéologique territorial, qui transmet cette décision. Cette précision formalise la notification et clarifie les responsabilités des acteurs dans la procédure de choix du service habilité pour réaliser le diagnostic.

1.4. Le décret insère ensuite un chapitre VII – Notification de documents par voie électronique par le préfet de région au titre IV du livre V du code du patrimoine (article R. 547-1). Il prévoit que, lorsqu’en application du livre V et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, le préfet de région notifie un document par voie électronique, le destinataire est réputé en avoir reçu notification : le lendemain de l’envoi de l’information prévue à l’article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques en cas d’envoi recommandé électronique, ou le lendemain de l’envoi de l’avis de dépôt prévu à l’article R. 112-19 du code des relations entre le public et l’administration en cas d’utilisation d’un procédé électronique mentionné à l’article R. 112-17, par dérogation aux articles R. 112-19 et R. 112-20 de ce code.

1.5. Ces règles de notification électronique s’appliquent également aux documents notifiés par voie électronique par les autorités administratives compétentes en application du dernier alinéa de l’article R. 522-1, du chapitre II du titre III et de l’article R. 546-14 du code du patrimoine. Elles visent à sécuriser juridiquement les délais de notification et à harmoniser les pratiques de dématérialisation dans le domaine de l’archéologie préventive.

1.6. L’article 2 confie à la ministre de la culture l’exécution du décret, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ce texte contribue à moderniser le droit de l’archéologie en l’adaptant aux outils numériques et en clarifiant les rôles respectifs des aménageurs, des services archéologiques territoriaux, des autorités d’urbanisme et du préfet de région.