Urbanisme : confirmation de la démolition des empiètements et suppression des vues irrégulières

Dans un litige portant sur des constructions mitoyennes, la recherche d’un accord amiable est privilégiée lorsque les parties sont exposées à un fort aléa judiciaire. En l’espèce, les parties ont été convoquées à une audience de règlement amiable, interrompant les délais de procédure et suspendant l’instance. Cette orientation permet de préserver les intérêts des parties tout en évitant un contentieux long et incertain. Le recours à l’audience de règlement amiable, prévue par les articles 1532 et suivants du code de procédure civile, constitue un outil procédural efficace pour résoudre les différends relatifs à l’urbanisme et au voisinage, notamment lorsque les questions techniques et juridiques sont complexes et les positions des parties éloignées.

Dans un litige sur des constructions mitoyennes, la recherche d’un accord amiable est privilégiée face à un fort aléa judiciaire. Les parties ont été convoquées à une audience de règlement amiable, interrompant les délais et suspendant l’instance. Cette procédure, prévue par les articles 1532 et suivants du code de procédure civile, est efficace pour résoudre les différends complexes relatifs à l’urbanisme et au voisinage.

Un litige immobilier oppose deux propriétaires voisins dans un village. Le premier a acquis un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments et a réalisé des travaux de rénovation et de transformation. Le second a acquis des parcelles contiguës et a construit un bâtiment proche de la limite de propriété. Le premier propriétaire a contesté la conformité de cette construction aux règles d’urbanisme, alléguant notamment une atteinte à une servitude de vue et un trouble anormal de voisinage. Le tribunal de grande instance a débouté le premier propriétaire de ses demandes principales, tout en condamnant ce dernier à détruire certains ouvrages empiétant sur le fonds du second et à supprimer des ouvertures irrégulières. Les demandes reconventionnelles du second ont été partiellement accueillies. Les parties ont interjeté appel, présentant des arguments détaillés sur la conformité des constructions, les servitudes, les troubles de voisinage et les responsabilités respectives. La cour a ordonné une audience de règlement amiable, soulignant l’opportunité d’une solution négociée.

• Recherche d’un accord amiable privilégiée pour préserver les intérêts des parties
• Complexité du litige liée aux servitudes, troubles anormaux de voisinage et conformité des constructions
• Prise en compte des expertises techniques et rapports produits
• Considération des droits de propriété et servitudes légales
• Respect des règles d’urbanisme et du plan local d’urbanisme
• Prise en compte des demandes et moyens des parties dans le cadre de la procédure
• Convocation des parties à une audience de règlement amiable

• Procès-verbal d’infraction à la législation du code de l’urbanisme du 21 octobre 2014
• Relevés du géomètre-expert du 5 mars 2014
• Photographies des empiètements
• Rapport d’expertise judiciaire de M. [A] [I] du 8 juillet 2024
• Rapport d’expertise de la société Polyexpert du 3 janvier 2017
• Rapport de diagnostic de chéneau de la société [T] [J] toiture du 19 juillet 2016
• Attestations de témoins

Quelle est la portée juridique de la décision d’orientation en audience de règlement amiable et quels textes de procédure civile la cour applique-t-elle ?

La cour ne tranche pas le fond du litige mais rend un arrêt « avant dire droit » par lequel elle oriente l’affaire vers une audience de règlement amiable. Elle motive cette décision en relevant que « la recherche d’un accord mutuellement construit et adapté aux droits et intérêts de chacun apparaissant particulièrement opportune dans cette espèce, l’affaire se poursuivra en audience de règlement amiable ».

Dans le dispositif, la cour « ORDONNE la convocation des parties à une audience de règlement amiable » et précise que les parties seront convoquées « à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l’article 1532-2 du code de procédure civile ». Elle rappelle que, conformément à l’article 1532 du code de procédure civile, « la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable ».

Elle rappelle également, en application de l’article 915-3, 3°, du code de procédure civile, que « les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et que l’interruption produit ses effets jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable ».

Enfin, la cour prévoit que l’affaire sera rappelée à une audience de plaidoirie « à première demande d’une des parties, et à défaut à l’audience du 20 novembre 2026 à 9 heures », ce qui encadre procéduralement la suite de l’instance après la phase amiable.

Quels sont les effets procéduraux de la convocation en audience de règlement amiable sur la péremption de l’instance ?

En se référant expressément à l’article 1532 du code de procédure civile, la cour « RAPPELLE que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable ».

Ainsi, la convocation en audience de règlement amiable a pour effet juridique d’interrompre le délai au terme duquel l’instance pourrait être déclarée périmée. Cette interruption court à compter de la décision de convocation et se prolonge jusqu’à la dernière audience tenue devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable. La cour souligne ainsi que la mise en œuvre de ce mode amiable de résolution du litige ne fait pas courir le risque de péremption pendant cette phase.

Quels sont les effets de la convocation en audience de règlement amiable sur les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué ?

La cour vise l’article 915-3, 3°, du code de procédure civile et « RAPPELLE que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et que l’interruption produit ses effets jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable ».

Il en résulte que la décision de convocation en audience de règlement amiable suspend la course des délais pour déposer les conclusions au fond et pour former appel incident ou provoqué. Ces délais recommenceront à courir après la dernière audience devant le juge de l’audience de règlement amiable, selon les modalités prévues par les textes, ce qui garantit aux parties que la phase amiable ne leur fait pas perdre leurs droits procéduraux.

Quel est l’office de la cour lorsqu’elle oriente une affaire en audience de règlement amiable au regard des droits et intérêts des parties ?

La cour indique qu’elle estime que « le litige exposait les parties à un fort aléa judiciaire et que celles-ci pouvaient avoir intérêt à privilégier une solution amiable leur permettant de préserver mutuellement leurs intérêts ». Après avoir recueilli l’accord des parties pour une orientation en audience de règlement amiable, elle décide que « la recherche d’un accord mutuellement construit et adapté aux droits et intérêts de chacun apparaissant particulièrement opportune dans cette espèce, l’affaire se poursuivra en audience de règlement amiable ».

L’office de la cour consiste ainsi à apprécier l’opportunité d’un règlement amiable au regard de l’aléa judiciaire et des intérêts respectifs des parties, puis à organiser procéduralement cette orientation (convocation, effets sur la péremption et les délais de procédure, rappel de l’affaire à plaidoirie). Elle ne statue pas sur le fond des nombreux moyens de droit soulevés (servitudes, empiètements, troubles anormaux de voisinage, qualité pour agir, etc.), ceux-ci étant réservés dans l’attente de l’issue de la tentative de règlement amiable.

Article 700 du code de procédure civile’, Article 545 du code civil, à détruire les ouvrages concernés à ses frais, mais sans astreinte, Article 678 du code civil, la demande reconventionnelle de M, Article 700 du code de procédure civile, Article 12, Article 33, Articles 678 et 679 du code civil, Article 545 du code civil, la suppression par M, Article 678 du code civil, puisqu’elles se trouvent en limite de propriété, Article 455 du code de procédure civile, ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

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