Expropriation immeubles insalubres : fixation de l’indemnité selon méthode adaptée et preuve d’occupation

L’indemnisation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment pour immeubles insalubres ou menaçant ruine, est régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation. L’article L. 511-6 prévoit que la valeur des biens est appréciée à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais de démolition, sauf si le propriétaire occupait les immeubles au moins deux ans avant la notification de la décision d’expropriation. La preuve de cette occupation peut être rapportée par tout moyen, notamment par des documents administratifs, fiscaux ou attestations. En l’espèce, la Cour a confirmé l’application de la méthode par comparaison pour l’évaluation des biens expropriés, après avoir constaté que la propriétaire occupait effectivement les biens depuis plus de deux ans avant la notification. La fixation de l’indemnité principale a été motivée par une analyse précise des termes de comparaison, tenant compte de l’état dégradé de la copropriété et des caractéristiques des biens. Les indemnités accessoires, notamment l’indemnité de remploi, ont été calculées conformément aux règles applicables. Enfin, la Cour a rappelé l’obligation de motivation des décisions (article 455 du code de procédure civile) et a rejeté les demandes d’infirmation pour omission de statuer. Cette décision illustre l’importance d’une appréciation souveraine des éléments de preuve et du respect des règles spécifiques à l’expropriation.

L’indemnisation en expropriation pour immeubles insalubres est appréciée à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais de démolition, sauf si le propriétaire occupait les immeubles au moins deux ans avant la notification. La Cour a confirmé l’application de la méthode par comparaison, tenant compte de l’état dégradé de la copropriété et des caractéristiques des biens, et a rappelé l’obligation de motivation des décisions.

Une société de sécurité de la navigation aérienne a assigné une société aérienne devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de sommes dues. Le tribunal a condamné la société aérienne à payer plus de 364 000 euros, a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et a condamné la société aérienne au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société aérienne a interjeté appel, ainsi que la délégation de la société de sécurité. La société de sécurité a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident pour demander la radiation de l’affaire en raison du non-paiement intégral de la décision. La société aérienne a contesté la recevabilité de cette demande. Le conseiller de la mise en état a constaté que la société aérienne avait procédé à un paiement partiel, mais n’avait pas démontré son impossibilité d’exécuter la décision ni que son exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Il a rejeté la demande d’irrecevabilité, ordonné la radiation de l’affaire sous condition de justification de l’exécution, condamné la société aérienne aux dépens, et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Recevabilité de l’intervention volontaire des héritiers en qualité d’intervenants
• Recevabilité des conclusions déposées dans les délais réglementaires
• Absence de violation de l’article 455 du code de procédure civile par le jugement
• Absence d’omission de statuer sur les demandes invoquées
• Application de la méthode par comparaison pour l’évaluation des biens expropriés
• Prise en compte de l’occupation personnelle du bien par la propriétaire pour l’application de l’article L511-6 du code de l’expropriation
• Fixation de l’indemnité principale et de l’indemnité de remploi conformément aux règles légales
• Condamnation aux dépens et application de l’article 700 du code de procédure civile

• Procès-verbal de transport du 10 octobre 2023
• Rapport d’expertise judiciaire de Madame [S]
• Rapports et conclusions des parties sur les méthodes d’évaluation (récupération foncière, comparaison)
• Documents cadastraux et références de ventes immobilières comparables
• Arrêté préfectoral nº 2021-2270 du 8 octobre 2021
• Factures, attestations d’emploi, avis d’imposition et contrat d’électricité pour preuve d’occupation

La cour confirme le jugement d’expropriation fixant l’indemnité de dépossession selon la méthode par comparaison, reconnaît la recevabilité des interventions volontaires et condamne l’EPFIF aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700. L’EPFIF est débouté de ses demandes d’infirmation.

• Confirmation de la méthode par comparaison pour l’indemnisation
• Recevabilité des interventions volontaires des héritiers
• Débouté l’EPFIF de ses demandes d’infirmation
• Condamnation de l’EPFIF aux dépens d’appel
• Condamnation de l’EPFIF au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Produire preuves d’occupation personnelle du bien
• Présenter références comparables pour évaluation
• Respecter règles d’expropriation et méthodes d’indemnisation
• Fournir documents fiscaux et justificatifs domicile
• Respecter délais pour conclusions et observations

À éviter

• Ne pas omettre motivation complète dans jugement
• Ne pas ignorer contestations sur méthode d’évaluation
• Ne pas présenter références postérieures au jugement
• Ne pas négliger obligation de répondre à toutes demandes
• Ne pas contester intervention volontaire sans fondement

Quels sont les critères de recevabilité des interventions volontaires en appel ?

Les articles 328 à 330 du code de procédure civile prévoient que l’intervention volontaire est recevable pour les héritiers d’une partie décédée.

Dans la décision, l’intervention volontaire de Mme [P] [A] épouse [L] [N] et de M. [Z] [V] [L] [A] est déclarée recevable en leur qualité d’héritiers de Mme [L] [A] épouse [M].

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