Démolition d’ouvrages illégaux sur terrain inconstructible : confirmation et limites des recours

L’article L 480-1 du code de l’urbanisme confère aux agents assermentés et commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme la compétence pour constater les infractions aux règles d’urbanisme, leurs procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. En matière de construction sur terrain inconstructible, l’article L 421-1 du code de l’urbanisme impose l’obtention préalable d’un permis de construire, y compris pour les constructions sans fondations. L’article R 421-14 précise les travaux soumis à permis, notamment ceux créant une surface de plancher supérieure à certains seuils. Le plan local d’urbanisme (PLU) applicable peut restreindre les constructions, notamment en zone agricole, en imposant des conditions strictes quant à leur usage, leur implantation et leur surface. En l’espèce, la réalisation de chalets et d’une dalle sans permis sur un terrain classé inconstructible et en zone agricole, sans justification d’une nécessité agricole, constitue une infraction. La jurisprudence confirme la légitimité des mesures de démolition et de remise en état ordonnées par le tribunal, assorties d’astreintes et d’autorisation de travaux d’office en cas de non-exécution. Les demandes de délai supplémentaires doivent être étayées, ce qui n’était pas le cas ici. Enfin, les condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées, conformément aux articles 696 à 700 du code de procédure civile.

L’article L 480-1 du code de l’urbanisme confère aux agents assermentés la compétence pour constater les infractions aux règles d’urbanisme, leurs procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. La construction sur terrain inconstructible sans permis constitue une infraction. La jurisprudence confirme la légitimité des mesures de démolition et de remise en état, assorties d’astreintes et d’autorisation de travaux d’office en cas de non-exécution. Les condamnations aux dépens et frais irrépétibles sont confirmées.

Deux acquéreurs ont acheté une parcelle de terrain inconstructible sur laquelle des constructions illégales ont été édifiées. La commune a assigné les acquéreurs en démolition des ouvrages et remise en état. Le tribunal a condamné les acquéreurs à démolir deux chalets et une dalle de béton, assortissant cette condamnation d’une astreinte et autorisant la commune à faire exécuter d’office les travaux en cas de non-respect. Les acquéreurs ont interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, le rejet des demandes de la commune ou un délai supplémentaire pour la remise en état. La commune a demandé la confirmation du jugement et des condamnations accessoires. La cour a rejeté la nullité des procès-verbaux d’infraction, confirmé que les constructions étaient illégales en raison de l’absence de permis de construire sur un terrain classé non constructible en zone agricole, et a confirmé la condamnation à démolir et à remettre en état. Elle a également condamné les acquéreurs aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Qualité et pouvoir des agents constatant les infractions (article L 480-1 Code de l’urbanisme)
• Caractère non constructible du terrain et classement en zone agricole
• Obligation d’obtenir un permis de construire pour les ouvrages (articles L421-1 et R421-14 Code de l’urbanisme)
• Absence de permis et illégalité des constructions
• Refus de permis motivé par le PLU applicable
• Charge de la preuve pesant sur les appelants pour contester
• Confirmation de la démolition et remise en état ordonnées
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

• Procès-verbaux des 17 septembre 2019 et 19 avril 2022 établis par M. [W], agent assermenté
• Article L 480-1 du code de l’urbanisme sur la constatation des infractions
• Acte de vente du 14 septembre 2018 de la parcelle ZB [Cadastre 1]
• Arrêté municipal du 21 août 2020 refusant le projet de construction
• Plan local d’urbanisme adopté le 5 septembre 2019
• Jugement du tribunal judiciaire de Digne du 21 septembre 2022

Les acquéreurs sont condamnés à démolir les constructions illégales sur un terrain inconstructible, avec astreinte en cas de retard. La commune est autorisée à faire exécuter d’office les travaux si nécessaire.

• Obligation de démolition des ouvrages illégaux
• Astreinte financière en cas de non-exécution
• Autorisation d’exécution d’office par la commune
• Condamnation aux dépens et article 700
• Rejet des demandes de nullité des procès-verbaux

À faire

• Vérifier la validité des procès-verbaux
• Confirmer la classification du terrain (non constructible)
• Respecter les règles du PLU pour constructions
• Demander permis de construire avant travaux
• Respecter les délais d’exécution des décisions judiciaires

À éviter

• Ne pas construire sans autorisation
• Ne pas contester sans preuve la qualité des agents
• Ne pas ignorer les règles d’urbanisme applicables
• Ne pas aménager la parcelle en connaissance de cause
• Ne pas omettre les conséquences des dépens et frais

Quelle est la règle de droit applicable pour la constatation des infractions au code de l’urbanisme ?

Conformément à l’article L 480-1 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire.

En l’espèce, les procès-verbaux d’infraction ont été établis par un agent assermenté et commissionné pour constater les infractions, et la partie appelante n’a apporté aucun élément pour contester leur véracité ou la qualité de leur auteur.

Quels sont les critères légaux pour l’obtention d’un permis de construire selon le code de l’urbanisme ?

L’article L421-1 du code de l’urbanisme prévoit que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

L’article R 421-14 précise que sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :

a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;

b) Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 ;

c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;

d) Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4.

Quelles sont les conditions posées par le plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions en zone agricole (zone A) ?

Le PLU applicable à la date des faits prévoit que pour la zone A, seules sont autorisées les constructions à usage de logement à condition :
– d’être strictement nécessaires à l’exploitation agricole ;
– que la nature des activités, de type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessitent une proximité immédiate ;
– d’être situées à proximité immédiate d’un bâtiment existant, sauf impossibilité liée à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou topographiques dûment justifiées ;
– de former un ensemble bâti cohérent avec les bâtiments existants ;
– de ne pas avoir une surface de plancher supérieure à 200 m².

Quelle est la qualification juridique du terrain acquis par les appelants et son impact sur la légalité des constructions ?

L’acte de vente du 14 septembre 2018 désigne clairement la parcelle comme un terrain non constructible. Il est constant que la parcelle est classée en zone agricole (zone A) soumise aux dispositions restrictives du PLU. En dépit de cette qualification et d’un refus de permis de construire, les appelants ont édifié deux chalets et une dalle sans autorisation préalable, ce qui constitue une construction illégale.

Quelle est la portée juridique de la décision de refus de permis de construire prise par le maire ?

Par arrêté municipal du 21 août 2020, le projet de construction d’une surface de plancher de 72 m² a été refusé par le maire, décision définitive motivée notamment par la situation de la parcelle en zone A agricole et les dispositions restrictives du PLU. Ce refus confirme l’illégalité des constructions réalisées sans autorisation.

Quels sont les pouvoirs du tribunal judiciaire en matière d’exécution des décisions relatives à la démolition d’ouvrages illégaux ?

Le tribunal judiciaire peut ordonner la démolition des constructions illégales et la remise en état de la parcelle. Il peut assortir cette condamnation d’une astreinte financière par jour de retard et autoriser la commune à faire procéder d’office aux travaux nécessaires aux frais et risques des propriétaires si la démolition n’est pas effectuée dans les délais impartis. L’exécution provisoire peut être ordonnée.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de délai d’exécution formulée par les appelants ?

Aucune pièce n’a été versée par les appelants pour justifier leur demande de délai d’exécution. Il est rappelé que les appelants ont pris le risque d’aménager leur parcelle en connaissance de cause, ce qui conduit à confirmer le jugement sur ce point.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles en matière d’urbanisme ?

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, la partie succombante est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles. En l’espèce, les appelants sont condamnés in solidum aux dépens et aux frais irrépétibles, qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la commune.

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