Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Accès au fonds voisin

Un syndicat de copropriétaires a sollicité l’autorisation d’accéder au terrain d’un propriétaire voisin afin de procéder à des travaux de rénovation d’un mur mitoyen dégradé. Le propriétaire avait refusé cet accès, invoquant notamment l’autorité de la chose jugée et contestant la nécessité des travaux. Le syndicat a assigné le propriétaire en référé pour obtenir l’autorisation d’accès et la prise en charge des coûts des travaux. Le juge des référés a rejeté les demandes du syndicat et condamné ce dernier à verser des indemnités aux propriétaires. Le syndicat a interjeté appel, soutenant que le mur mitoyen présentait un dommage imminent et qu’un accès temporaire était indispensable pour réaliser les travaux. Il a également demandé une condamnation provisionnelle des propriétaires à supporter les coûts des travaux. Les propriétaires ont contesté la matérialité des désordres et la nécessité de l’accès, arguant notamment que les désordres étaient superficiels et que les travaux pouvaient être réalisés sans passer par leur terrain. La cour d’appel a infirmé la décision de première instance, constatant l’existence d’un dommage imminent et d’un trouble manifestement illicite résultant du refus d’accès. Elle a ordonné aux propriétaires de laisser libre accès au syndicat et aux entreprises mandatées pour effectuer les travaux nécessaires, assorti d’une astreinte. La demande de provision a été rejetée en raison de l’insuffisance des preuves sur le montant des travaux. Les dépens ont été partagés entre les parties.

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