Travaux en zone N et trouble manifestement illicite : conditions et limites pour la remise en état et retrait des aménagements illégaux

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, conformément à l’article 835 du code de procédure civile. La notion de trouble manifestement illicite implique une violation évidente d’une règle de droit. En matière d’urbanisme, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) s’impose aux propriétaires dès son approbation et publication. En l’espèce, les travaux réalisés en zone N, destinée à la protection des espaces naturels, ne sont pas conformes aux prescriptions du PLUi qui interdit les constructions et aménagements non autorisés, notamment le stationnement de caravanes en zone N stricte. L’absence de formalité préalable ne suffit pas à exclure l’illicéité si les travaux sont contraires au PLUi. Par ailleurs, les restrictions imposées par le PLUi sont justifiées par un objectif légitime de protection de l’environnement et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux, notamment au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée et familiale, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel. Il est donc recommandé de vérifier la conformité des travaux au PLUi avant leur réalisation et de respecter les procédures d’urbanisme applicables. En cas de contestation, il convient d’examiner la proportionnalité des mesures et les droits fondamentaux en jeu.

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour un trouble manifestement illicite. Le PLUi s’impose dès son approbation. Les travaux en zone N non conformes au PLUi sont illicites. L’absence de formalité préalable n’exclut pas l’illicéité. Les restrictions visent la protection de l’environnement et ne portent pas atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Il faut vérifier la conformité des travaux au PLUi et respecter les procédures d’urbanisme.

• Acte authentique d’acquisition de la parcelle
• Procès-verbaux d’infraction de la police municipale
• Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 21 juin 2021
• Photographies établies par la maire de la commune
• Signalement de la brigade de gendarmerie
• Avis de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
• Arrêté de mise en demeure de la maire

M. [O] est condamné à remettre la parcelle en état naturel enherbé et à retirer les caravanes sous astreinte, en raison de travaux illégaux en zone N. La cour confirme le trouble manifestement illicite et rejette les arguments de M. [O] sur la disproportion des mesures. Les dépens et frais irrépétibles sont à la charge de M. [O].

• Ordonnance de remise en état et retrait des caravanes
• Astreinte financière en cas de retard
• Confirmation du trouble manifestement illicite
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Rejet des demandes de M. [O]

À faire

• Respecter les règles du PLUi en zone N
• Répondre aux mises en demeure sous délai
• Présenter ses observations en cas d’infraction
• Respecter les décisions de justice sous astreinte
• Conserver les preuves des travaux et correspondances

À éviter

• Ne pas réaliser de travaux non autorisés
• Éviter les infractions répétées
• Ne pas ignorer les procès-verbaux d’infraction
• Ne pas omettre de se conformer aux décisions judiciaires
• Éviter les contestations sans fondement sérieux

Quelle est la définition juridique du trouble manifestement illicite en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Le trouble manifestement illicite s’entend comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement, d’une interdiction les protégeant ».
Le juge peut ordonner des mesures même en présence d’une contestation sérieuse, sauf si cette contestation porte sur l’existence même du trouble ou son caractère illicite.

Quelle est la portée juridique de l’opposabilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ?

Le PLUi a été approuvé par délibération affichée et publiée conformément aux règles applicables.
Il est téléchargeable et accessible au public.
L’inopposabilité du PLUi invoquée par l’appelant n’est pas établie avec l’évidence requise en référé.

Quels sont les critères d’exigibilité d’une déclaration préalable pour travaux d’affouillement et d’exhaussement du sol ?

Selon un avis de la DDTM, la déclaration préalable est exigible si la superficie est supérieure ou égale à 100 m² et la profondeur dépasse 2 mètres.
En l’espèce, la profondeur n’excède pas 2 mètres, donc la déclaration préalable n’est pas exigible.
Cependant, les travaux doivent rester conformes aux dispositions du PLUi.

Quelles sont les occupations et utilisations du sol autorisées en zone N selon le PLUi ?

L’article 1.1.1. du PLUi énumère limitativement les occupations autorisées en zone N :
– chemins piétonniers et mobiliers d’information,
– aires de stationnement,
– restauration,
– constructions et aménagements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif,
– installations, travaux, aménagements, ouvrages, infrastructures routières et équipements nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif,
– exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation de constructions ou travaux autorisés,
– abris pour animaux,
– évolutions des constructions existantes.
Le stationnement de caravanes n’est pas autorisé en zone N stricte.

Quels sont les critères retenus pour caractériser un trouble manifestement illicite en matière d’urbanisme ?

La réalisation de travaux en violation des dispositions du PLUi constitue un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, les travaux de terrassement, gravillonnage, construction de muret, installation de caravanes sur une parcelle classée en zone N ne sont pas conformes au PLUi.

Quelle est la portée juridique de l’atteinte au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée et familiale dans le cadre d’une mesure de remise en état ?

La Cour de cassation impose au juge de rechercher si la mesure de démolition ou d’expulsion est proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH).
Le Conseil constitutionnel a abrogé l’interdiction générale de stationnement des caravanes sur terrains privés, mais la réglementation locale peut limiter ce droit.
En l’espèce, la restriction imposée par le PLUi vise un but légitime de protection de l’environnement et est proportionnée.

Quelle est la portée juridique de l’information de l’acquéreur sur le classement en zone N ?

L’acte d’acquisition mentionne que la parcelle est en zone N.
L’acquéreur est donc informé du classement et de ses conséquences au moment de l’achat.

Quelle est la portée juridique de la contestation sérieuse en référé sur le trouble manifestement illicite ?

Une contestation sérieuse sur les droits des parties n’exclut pas nécessairement l’illicéité manifeste.
Le juge peut ordonner des mesures conservatoires si le trouble est manifestement illicite malgré la contestation.

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles en référé ?

La partie succombante supporte les dépens.
En l’espèce, M. [O] est condamné aux dépens d’appel et à payer 1 000 € à la communauté de communes au titre des frais irrépétibles d’appel.
Les demandes de M. [O] au titre des frais irrépétibles sont rejetées.

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