Trouble de voisinage et constructions illicites : obtenir démolition, remise en état et indemnisation

L’article 1253 du code civil impose la responsabilité de plein droit du maître de l’ouvrage ou de celui qui exerce les pouvoirs afférents en cas de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les constructions réalisées sans autorisation sur la propriété d’autrui, telles qu’une grille scellée ou un mur édifié, peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Ce trouble peut entraîner des préjudices matériels (humidité, accès empêché) et moraux, justifiant des condamnations à démolir les ouvrages litigieux, à remettre en état les lieux, et à verser des dommages et intérêts. Le juge peut assortir ces condamnations d’astreintes pour assurer leur exécution. Le préjudice de jouissance est indemnisé proportionnellement à la durée et à la nature du trouble. L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner le responsable à payer les frais irrépétibles. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, garantissant ainsi la protection rapide des droits du voisin lésé.

L’article 1253 du code civil impose la responsabilité de plein droit du maître de l’ouvrage en cas de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les constructions sans autorisation sur la propriété d’autrui peuvent constituer un trouble anormal, entraînant des préjudices matériels et moraux. Le juge peut condamner à démolir les ouvrages litigieux, remettre en état les lieux, verser des dommages et intérêts, et assortir ces condamnations d’astreintes. Le préjudice de jouissance est indemnisé proportionnellement.

Une propriétaire a assigné son voisin pour des troubles de voisinage liés à la construction d’une grille et d’un mur sur une partie d’une impasse, empiétant sur sa propriété et causant des nuisances. Le tribunal a constaté que les constructions ont été réalisées sans autorisation, empêchant l’accès à certaines parties de la maison et provoquant des désagréments. Le voisin est responsable du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le tribunal a condamné le voisin à retirer la grille, démolir le mur, effectuer les travaux de remise en état, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Il a également condamné le voisin à verser à la propriétaire des indemnités pour trouble de jouissance et préjudice moral, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

• Procès-verbal des 14 et 28 janvier 2025 attestant des nuisances
• Constat des constructions illégales (grille et mur) par M. [B]
• Devis pour travaux de remise en état
• Jugement condamnant M. [B] à retirer la grille et démolir le mur
• Jugement condamnant M. [B] à indemniser Mme [K] pour préjudice de jouissance et moral
• Application des astreintes de 300 euros par jour de retard

M. [F] [B] est condamné à retirer la grille et démolir le mur édifiés sans autorisation, à remettre en état les parties affectées, et à indemniser Mme [R] [K] pour le préjudice subi. Des astreintes sont prévues en cas de retard d’exécution.

• Obligation de retirer la grille et démolir le mur
• Travaux de remise en état ordonnés
• Indemnisation pour trouble de jouissance et préjudice moral
• Astreintes de 300 euros par jour de retard
• Condamnation aux dépens et article 700 CPC

Enseignements de cette décision

• Demander le retrait des constructions illicites
• Demander la démolition des ouvrages non autorisés
• Exiger la remise en état des parties endommagées
• Demander des astreintes en cas de retard d’exécution
• Réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance

À éviter

• Ne pas tolérer les troubles excédant les inconvénients normaux
• Éviter de laisser sans réponse les nuisances continues
• Ne pas ignorer les preuves d’insultes ou comportements abusifs
• Ne pas omettre de demander la capitalisation des intérêts
• Ne pas négliger la condamnation aux dépens et frais de justice

Quelle est la responsabilité du propriétaire en cas de trouble anormal de voisinage ?

Selon l’article 1253 du code civil, le propriétaire est responsable de plein droit du dommage résultant d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. En l’espèce, les constructions réalisées sans autorisation par le propriétaire ont causé un trouble continu et anormal.

Quels sont les critères pour caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ?

Le juge retient que les constructions empêchent l’évacuation des eaux pluviales, provoquent une humidité par capillarité, gênent l’accès au compteur électrique, empêchent l’entretien des façades, et modifient significativement le cadre de vie. Ces éléments constituent un trouble excédant les inconvénients normaux.

Quels sont les pouvoirs du juge pour ordonner des mesures sous astreinte ?

Le juge peut condamner le responsable à retirer les constructions et à effectuer les travaux de remise en état dans un délai fixé, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant un délai de 120 jours, conformément à l’article 809 du code de procédure civile.

Quels sont les critères de fixation des dommages et intérêts pour trouble de jouissance et préjudice moral ?

Le préjudice de jouissance est indemnisé à hauteur de 3.000 euros par an, tenant compte de l’occupation partielle de la résidence secondaire. Le préjudice moral est réparé par une somme forfaitaire de 3.000 euros, tenant compte des insultes subies.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la condamnation aux frais d’instance ?

L’article 700 permet au juge de condamner la partie succombante à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens. En l’espèce, le propriétaire est condamné à verser 3.000 euros à la demanderesse.

Quels sont les effets de la non-comparution d’une partie régulièrement assignée ?

La non-comparution n’empêche pas le jugement sur le fond. Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, le tribunal statue néanmoins sur les demandes de la demanderesse.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 25/02024 – Thématiques associées : Urbanisme — Trouble de voisinage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.