Expropriation et juste indemnité : question prioritaire de constitutionnalité à examiner

La procédure d’expropriation engagée par la société publique locale d’aménagement Territoires publics soulève des questions sur l’indemnisation des terrains en zones d’aménagement concerté, conformément à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation. Ce dernier doit respecter l’exigence de juste indemnité, comme stipulé dans l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les évolutions législatives récentes, notamment la loi SRU de 2000, pourraient influencer l’évaluation des réseaux et la qualification des terrains à bâtir.

La société publique locale d’aménagement Territoires publics a engagé une procédure d’expropriation concernant des parcelles appartenant à un propriétaire, représenté par ses ayants droit. Dans ce cadre, le juge de l’expropriation du département d’Ille-et-Vilaine a été saisi pour déterminer le montant des indemnités dues à l’exproprié. Le 12 janvier 2026, ce juge a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation, qui traite de l’indemnisation des terrains situés dans des zones d’aménagement concerté.

La question posée concerne la conformité de cette disposition avec l’exigence constitutionnelle de juste indemnité, telle que stipulée dans l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En effet, l’article en question stipule que la dimension des réseaux desservant les terrains doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble de la zone d’aménagement, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la qualification des terrains à bâtir et, par conséquent, sur le montant de l’indemnisation.

Le juge a noté que, bien que cette disposition ait été jugée conforme à la Constitution dans le passé, des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, notamment la loi SRU de 2000, ont modifié le cadre d’interprétation de cette disposition. Ces changements pourraient affecter la manière dont les réseaux sont évalués, notamment dans le cas de zones multi-sites, où la dimension des réseaux pourrait ne pas être suffisante pour qualifier un terrain à bâtir, même si des parcelles voisines ont été vendues à des prix plus élevés.

En conséquence, la Cour de cassation a jugé que la question posée présente un caractère sérieux et a décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur sa conformité.

L’article L. 322-3 du code de l’expropriation peut-il être considéré comme contraire à l’exigence de juste indemnité prévue par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette disposition, interprétée par la juridiction judiciaire, soulève des interrogations quant à sa conformité avec l’exigence de juste indemnité prévue à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La question se concentre sur l’appréciation de la dimension des réseaux desservant des terrains situés dans une zone d’aménagement concerté multi-sites, qui pourrait conduire à une évaluation défavorable des parcelles expropriées.

La Cour souligne que des changements législatifs, notamment la loi SRU, ont modifié le cadre d’application de cette disposition, permettant la création de zones d’aménagement concerté sur des emplacements distincts, y compris hors zones urbaines. L’interprétation actuelle pourrait aboutir à une situation où des parcelles, bien que situées dans une zone cohérente et équipées de réseaux suffisants, ne seraient pas qualifiées de terrains à bâtir en raison de l’insuffisance des réseaux dans d’autres emplacements éloignés. Cela pourrait priver les propriétaires d’une juste indemnité, portant ainsi atteinte à leur droit de propriété.

La Cour conclut que la question présente un caractère sérieux et justifie un renvoi au Conseil constitutionnel pour évaluer la conformité de l’article L. 322-3 avec les exigences constitutionnelles.

• Évolutions législatives récentes, notamment la loi SRU de 2000, modifiant le cadre d’interprétation de l’article L. 322-3.
• Analyse de la dimension des réseaux desservant les terrains dans une zone d’aménagement concerté multi-sites.
• Constatation que des parcelles situées dans une zone cohérente et équipées de réseaux suffisants pourraient ne pas être qualifiées de terrains à bâtir.
• Évaluation des conséquences sur le montant de l’indemnisation en fonction de la qualification des terrains à bâtir.
• Références à des ventes de parcelles voisines à des prix plus élevés, soulignant l’incohérence de l’évaluation actuelle.

Les conséquences pratiques de cette affaire sont significatives pour toutes les parties concernées, notamment pour le propriétaire exproprié, la société publique locale d’aménagement, et le juge de l’expropriation. Le renvoi au Conseil constitutionnel pourrait entraîner une réévaluation des critères d’indemnisation, affectant ainsi le montant des indemnités dues et la qualification des terrains à bâtir.

• Réévaluation potentielle des indemnités dues au propriétaire exproprié.
• Modification des critères de qualification des terrains à bâtir en fonction des réseaux.
• Impact sur les procédures d’expropriation en cours et futures.
• Possibilité de contestations judiciaires supplémentaires de la part des propriétaires.
• Adaptation des stratégies d’aménagement urbain par la société publique locale.

À faire

• Vérifier la conformité de l’article L. 322-3 avec l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme.
• Analyser les évolutions législatives récentes, notamment la loi SRU de 2000.
• Évaluer la dimension des réseaux desservant les terrains concernés.
• Consulter un avocat spécialisé en droit de l’expropriation pour des conseils juridiques.
• Préparer des arguments solides pour soutenir la demande d’indemnisation.

À éviter

• Ignorer les changements législatifs récents qui pourraient affecter l’indemnisation.
• Se baser uniquement sur des précédents sans tenir compte des nouvelles circonstances.
• Omettre de documenter la situation des réseaux dans la zone d’aménagement concerté.
• Attendre la décision du Conseil constitutionnel sans préparer une stratégie d’indemnisation.
• Minimiser l’importance de la juste indemnité dans le cadre de l’expropriation.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la juste indemnité en matière d’expropriation ?

La règle de droit applicable en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique est énoncée à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit le droit à une juste indemnité. L’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que, pour les terrains situés dans une zone désignée par un document d’urbanisme comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la dimension des réseaux est appréciée au regard de l’ensemble de la zone.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité doit être nouvelle et présenter un caractère sérieux. Dans le cas présent, bien que la disposition contestée ait déjà été déclarée conforme à la Constitution, des changements de circonstances de droit, notamment la loi SRU n° 2000-1208, ont conféré une portée nouvelle à cette disposition, justifiant ainsi son examen.

Quels sont les critères déterminants pour la qualification de terrain à bâtir en matière d’indemnisation ?

La qualification de terrain à bâtir, qui conditionne le montant de l’indemnisation, est déterminée par la présence de réseaux à proximité immédiate des terrains concernés. Selon l’article L. 322-3, 2°, du code de l’expropriation, pour les terrains situés dans une zone d’aménagement concerté, la dimension suffisante de ces réseaux est appréciée au regard de l’ensemble de la zone.

Quels éléments ont conduit la juridiction à considérer que la disposition contestée pourrait porter atteinte au droit de propriété ?

La juridiction a relevé que la disposition contestée pourrait écarter la qualification de terrain à bâtir pour des parcelles situées dans une zone territorialement cohérente, équipées de réseaux de dimensions suffisantes, uniquement en raison de l’insuffisante dimension des réseaux dans des emplacements distincts et éloignés. Cela pourrait priver les propriétaires d’une juste indemnité, ce qui est susceptible de porter atteinte au droit de propriété.

Quel est le pouvoir de la Cour de cassation en matière de renvoi au Conseil constitutionnel ?

La Cour de cassation a le pouvoir de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel lorsqu’elle estime que la question présente un caractère sérieux et qu’elle n’a pas encore été tranchée par le Conseil. Dans le cas présent, la Cour a décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, considérant que les changements de circonstances de droit justifiaient un nouvel examen de la conformité de la disposition contestée à la Constitution.

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