- FAQ juridiquesLes conditions de substitution des motifs administratifs – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon
certificat d’urbanisme : La substitution suppose un motif légalement fondé sur la situation existant à la date de la décision, l’assurance que l’administration aurait statué pareillement et l’absence de privation d’une garantie. Les motifs…
- FAQ juridiquesLa justification du classement d’une parcelle non construite – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : Le rattachement à un vaste espace agricole exploité, l’état naturel de la parcelle et sa cohérence avec les objectifs de maîtrise de l’urbanisation et de préservation des espaces boisés excluent l’erreur…
- FAQ juridiquesLa prorogation du délai d’instruction des déclarations préalables – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon
Urbanisme littoral : La consultation de l’architecte des Bâtiments de France constitue une hypothèse de majoration d’un mois au titre de l’article R* 423-24 du code de l’urbanisme. La notification doit intervenir dans le…
- FAQ juridiquesLa qualification d’espace urbanisé dans la bande littorale – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon
Urbanisme littoral : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme interdit les constructions dans la bande des cent mètres hors des espaces urbanisés présentant un nombre et une densité significatifs de constructions. Les critères…
- FAQ juridiquesLa procédure contradictoire applicable aux décisions d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon
Urbanisme littoral : Une opposition à déclaration préalable notifiée avant la naissance d’une autorisation tacite est une décision initiale, non un retrait. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration,…
- FAQ juridiquesLes conditions du sursis fondé sur l’article R. 811-15 du Code de justice administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon
Sursis à l’exécution : Le sursis suppose un appel contre un jugement annulant une décision administrative. Les moyens invoqués doivent paraître sérieux et être de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement…
- FAQ juridiquesLe caractère sérieux des moyens d’appel – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon
Sursis à l’exécution : La cour a considéré comme sérieux les moyens contestant le bien-fondé du jugement, notamment ceux relatifs aux articles L. 151-4, L. 101-2 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, ainsi…
- FAQ juridiquesLe fondement du sursis et les frais d’instance – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon
Sursis à l’exécution : La cour a prononcé le sursis sur le fondement de l’article R. 811-15, sans retenir le régime de l’article R. 811-17 relatif aux conséquences difficilement réparables. Elle a mis à…
- FAQ juridiquesL’abrogation d’un règlement illégal par l’autorité compétente – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : L’autorité compétente saisie d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal doit y déférer, que l’illégalité existe depuis la signature ou résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures. Le refus implicite…
- FAQ juridiquesLes critères du classement en zone agricole – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : Les articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme permettent de classer en zone A un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique…