Le caractère sérieux des moyens d’appel – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon

Le caractère sérieux des moyens d’appel – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon : La cour a considéré comme sérieux les moyens contestant le bien-fondé du jugement, notamment ceux relatifs aux articles L. 151-4, L. 101-2 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à la compatibilité avec la prescription n° 28 du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale. Elle n’a pas tranché définitivement ces moyens.