Sursis à l’exécution d’un jugement annulant un plan local d’urbanisme intercommunal

Le sursis à l’exécution d’un jugement administratif annulant une décision peut être prononcé sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative lorsque les moyens invoqués en appel paraissent sérieux et susceptibles de justifier l’annulation ou la réformation du jugement ainsi que le rejet des conclusions d’annulation accueillies en première instance.

La cour retient que les moyens contestant tant la régularité du jugement que le bien-fondé de l’annulation paraissent sérieux en l’état de l’instruction. Elle vise notamment les griefs relatifs à l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, au principe du contradictoire et à l’article R. 611-1 du code de justice administrative, ainsi que ceux concernant les articles L. 151-4, L. 101-2 et R. 151-20 du code de l’urbanisme et la compatibilité avec un document d’orientation et d’objectifs.

La cour ne fonde pas sa décision sur l’article R. 811-17 du même code, relatif aux conséquences difficilement réparables, mais sur le régime spécifique de l’article R. 811-15. Elle suspend donc l’exécution du jugement dans l’attente de l’examen de l’appel au fond. L’État est en outre condamné à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Saisie de l’appel d’une communauté de communes contre l’annulation partielle de son plan local d’urbanisme intercommunal, la cour estime sérieux les moyens susceptibles de conduire à la réformation du jugement. Elle ordonne donc le sursis à son exécution et accorde à la communauté de communes 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Le préfet a déféré au tribunal administratif une délibération approuvant un plan local d’urbanisme intercommunal, en tant qu’elle classait en zone 1AU et ouvrait à l’urbanisation des terrains d’une superficie totale de 26,84 hectares.

Le tribunal administratif a annulé la délibération sur ce point. La communauté de communes a fait appel et a demandé le sursis à l’exécution du jugement. Elle invoquait plusieurs moyens contestant la régularité et le bien-fondé de celui-ci, notamment au regard du code de l’urbanisme et du code de justice administrative.

La cour administrative d’appel a estimé que les moyens relatifs au bien-fondé du jugement paraissaient sérieux et susceptibles de justifier sa réformation ainsi que le rejet de la demande d’annulation. Elle a donc ordonné le sursis à exécution et accordé 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

• Existence d’un appel contre un jugement annulant une décision administrative.
• Présentation de moyens paraissant sérieux en l’état de l’instruction.
• Moyens susceptibles de justifier l’annulation ou la réformation du jugement.
• Possibilité que ces moyens conduisent au rejet des conclusions d’annulation.
• Rattachement de la demande au régime spécifique de l’article R. 811-15.

• Requête d’appel et mémoire complémentaire de la communauté de communes.
• Mémoire en défense du préfet.
• Jugement administratif annulant partiellement la délibération.
• Pièces du dossier et moyens examinés à l’instruction.

Le jugement annulant le classement en zone 1AU ne peut pas être exécuté pendant l’examen de l’appel. La communauté de communes obtient également le remboursement partiel de ses frais, tandis que l’État supporte cette somme.

À faire

• Identifier les moyens sérieux présentés en appel
• Vérifier le jugement d’annulation et sa portée
• Produire les pièces utiles à l’instruction
• Contrôler les règles du plan local d’urbanisme
• Suivre l’instance d’appel au fond

À éviter

• Confondre sursis à exécution et annulation définitive
• Invoquer des moyens non étayés par le dossier
• Négliger le contradictoire de l’instruction
• Omettre les conditions de l’article R. 811-15
• Présumer la solution de l’appel au fond

Les conditions du sursis fondé sur l’article R. 811-15 du Code de justice administrative

Le sursis suppose un appel contre un jugement annulant une décision administrative. Les moyens invoqués doivent paraître sérieux et être de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement ainsi que le rejet des conclusions d’annulation accueillies. La cour a retenu cette voie sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

Le caractère sérieux des moyens d’appel

La cour a considéré comme sérieux les moyens contestant le bien-fondé du jugement, notamment ceux relatifs aux articles L. 151-4, L. 101-2 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à la compatibilité avec la prescription n° 28 du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale. Elle n’a pas tranché définitivement ces moyens.

Le fondement du sursis et les frais d’instance

La cour a prononcé le sursis sur le fondement de l’article R. 811-15, sans retenir le régime de l’article R. 811-17 relatif aux conséquences difficilement réparables. Elle a mis à la charge de l’État 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article R. 811-17 du code de justice administrative, Article L. 600-9 du code de l’urbanisme, Article R. 611-1 du code de justice administrative, Article L. 151-4 du code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article R. 151-20 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative