Urbanisme — FAQ

contrôle restreint : L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme impose notamment de coordonner les déplacements, protéger les espaces naturels, corriger les disparités régionales et limiter l’artificialisation des sols. Le Conseil d’État admet une…

contrôle restreint : La mention, dans l’OR 17, d’un principe de préservation des espaces boisés et naturels assorti d’exceptions ne constitue pas une contradiction affectant la légalité du schéma. La seule coexistence d’un principe…

pourvoi en cassation : L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse l’admission lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux.…

pourvoi en cassation : Le tribunal administratif a retenu que l’accès au projet n’était pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Cette appréciation excluait que le refus du permis soit fondé…

pourvoi en cassation : La demande de sursis portait sur le même jugement que le pourvoi. Le Conseil d’État statuant sur ce pourvoi par la même décision, les conclusions tendant au sursis à exécution…

Non-lieu à statuer : La décision tacite de non-opposition née après l’introduction de l’appel a privé d’objet les conclusions tendant à l’annulation du sursis. Les conclusions à fin d’injonction, qui en dépendaient, ont également…

mâts de mesure : L’article R. 311-5 du code de justice administrative attribue aux cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort, le contentieux des décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie…

mâts de mesure : En application des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, le dossier doit comprendre, lorsque les conditions sont réunies, un document graphique d’insertion et deux photographies de…

mâts de mesure : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet un refus ou des prescriptions spéciales si le projet présente un risque pour la sécurité publique. Le risque de chute invoqué n’a…

Modification d’un PLU : Le rapport de présentation soumis à évaluation environnementale doit satisfaire aux exigences des 2°, 3° et 5° de l’article R. 123-2-1 du code de l’urbanisme. Il doit analyser l’état initial…