Urbanisme — FAQ

notification détaillée : nL’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme impose la notification à chaque propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant, lors de l’enquête parcellaire. Cette formalité constitue une garantie : elle…

notification détaillée : nL’absence de notification détaillée prive le propriétaire de la garantie prévue par l’article L. 313-4-2. La circonstance que les travaux impliquent la destruction partielle du lot et sa réunion avec un…

notification détaillée : nUn requérant ne justifie en principe d’un intérêt pour contester la cessibilité que des terrains lui appartenant, sauf circonstances particulières. L’association ne démontrait pas de telles circonstances et a été déclarée…

paysages naturels : Le jugement respecte les articles R. 741-2 et 9 du code de justice administrative dès lors qu’il vise les textes appliqués, expose leur portée et répond aux moyens déterminants. Les juridictions…

paysages naturels : Selon l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, l’autorité examine d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet. Elle peut refuser le permis si l’atteinte est caractérisée. L’abattage d’arbres, le…

paysages naturels : Les articles L. 151-23 et R. 151-43 du code de l’urbanisme autorisent la protection d’espaces pour des motifs écologiques et la préservation des continuités écologiques. Le classement était cohérent avec les…

contrôle restreint : Le schéma directeur relève d’un large pouvoir d’appréciation des autorités compétentes. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint et vérifie seulement si les partis d’aménagement retenus sont manifestement…

contrôle restreint : L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme impose notamment de coordonner les déplacements, protéger les espaces naturels, corriger les disparités régionales et limiter l’artificialisation des sols. Le Conseil d’État admet une…

contrôle restreint : La mention, dans l’OR 17, d’un principe de préservation des espaces boisés et naturels assorti d’exceptions ne constitue pas une contradiction affectant la légalité du schéma. La seule coexistence d’un principe…

Approbation étatique : L’État peut modifier le schéma adopté par le conseil régional lors de son approbation par décret en Conseil d’État, lorsque la modification assure la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général…