Urbanisme > paysages naturels
Le classement des espaces paysagers remarquables – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 151-23 et R. 151-43 du code de l’urbanisme autorisent la protection d’espaces pour des motifs écologiques et la préservation des continuités écologiques. Le classement était cohérent avec les orientations du PLU relatives à la trame verte et au corridor écologique, sans disproportion.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — paysages naturels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.