Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 507170

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 507170 : Le schéma directeur relève d’un large pouvoir d’appréciation des autorités compétentes. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint et vérifie seulement si les partis d’aménagement retenus sont manifestement erronés au regard des objectifs de l’article L. 101-2 et des missions définies par l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme. La coexistence d’orientations routières et de mesures environnementales ne suffit pas à établir cette erreur.