Contrôle restreint du Conseil d’État sur l’équilibre des objectifs du SDRIF

Le schéma directeur de la région d’Île-de-France doit, en application de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, maîtriser la croissance urbaine et l’utilisation de l’espace, corriger les disparités régionales, coordonner les déplacements, protéger les espaces naturels et fixer une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols. Il doit également concilier les objectifs énumérés à l’article L. 101-2 du même code, notamment la mobilité, la qualité de l’air, la protection des milieux naturels et la lutte contre le changement climatique.

Le Conseil d’État rappelle que les autorités compétentes disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour arrêter les partis d’aménagement. Le juge de l’excès de pouvoir exerce donc un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. La présence simultanée d’orientations routières et de mesures environnementales ne suffit pas à caractériser une telle erreur.

L’inclusion du boulevard périphérique dans le réseau routier magistral est validée au regard de l’intensité exceptionnelle de son trafic. La limitation de l’offre de logements très sociaux dans certains territoires est également admise lorsqu’elle poursuit une diversification du parc social sans remettre en cause l’objectif légal de logements sociaux. Enfin, la coexistence d’un principe de protection des espaces naturels et d’exceptions encadrées ne constitue pas, à elle seule, une contradiction illégale.

La requête en annulation est rejetée. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à la mise à la charge de l’État des frais demandés, celui-ci n’étant pas la partie perdante.

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Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le décret approuvant le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Il estime que les orientations contestées concernant le réseau routier, le logement social, le développement économique et les espaces naturels ne sont entachées d’aucune erreur manifeste d’appréciation ni contradiction déterminante. Les demandes d’annulation et de remboursement des frais de procédure sont également rejetées.

La Ville de Paris et plusieurs communes ont demandé l’annulation du décret approuvant le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Elles contestaient plusieurs orientations relatives au réseau routier, au boulevard périphérique, à la répartition des logements sociaux, au rééquilibrage territorial des pôles économiques et à la protection des espaces naturels.

Les requérantes invoquaient notamment la méconnaissance des objectifs environnementaux et du principe d’équilibre du code de l’urbanisme, ainsi que plusieurs erreurs manifestes d’appréciation et contradictions internes.

La région d’Île-de-France et le ministre chargé de la ville et du logement concluaient au rejet de la requête. Le Conseil d’État a estimé que les choix contestés n’étaient pas entachés d’erreur manifeste d’appréciation et a rejeté la demande d’annulation ainsi que la demande au titre des frais de procédure.

• Prendre en compte les objectifs de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme
• Concilier mobilité, environnement, logement et développement territorial
• Respecter les missions définies par l’article L. 123-1
• Établir une erreur manifeste au regard du large pouvoir d’appréciation
• Maintenir l’objectif légal de logements sociaux
• Vérifier l’absence de contradiction juridique entre principe et exceptions

• Orientations du SDRIF relatives au réseau routier francilien
• Mesures prévues pour la qualité de l’air et le climat
• Trafic quotidien de 1,2 million de véhicules sur le boulevard périphérique
• Contenu de l’OR 59 sur la diversification du parc social
• Contenu des OR 106, 107 et 108 sur les polarités économiques
• Rédaction de l’OR 17 sur les espaces naturels et ses exceptions

Les communes requérantes obtiennent le rejet de leur recours et ne peuvent remettre en cause les orientations du SDRIF sur le fondement d’une simple divergence d’appréciation. L’État n’est pas condamné au paiement des frais demandés, tandis que le schéma demeure applicable dans ses orientations contestées.

• Maintien du décret approuvant le SDRIF
• Validation des orientations routières contestées
• Maintien de l’OR 59 sur la diversification du parc social
• Maintien des orientations relatives aux polarités économiques
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément l’objectif légal prétendument méconnu
• Documenter les données territoriales et environnementales pertinentes
• Établir une incohérence manifeste entre les orientations contestées
• Vérifier le maintien des objectifs légaux de logements sociaux
• Chiffrer et justifier les frais exposés en procédure

À éviter

• Invoquer une simple divergence d’opportunité
• Confondre coexistence d’objectifs et contradiction juridique
• Contester une orientation sans éléments probants au dossier
• Négliger le large pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente
• Demander des frais contre une partie non perdante

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Le schéma directeur relève d’un large pouvoir d’appréciation des autorités compétentes. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint et vérifie seulement si les partis d’aménagement retenus sont manifestement erronés au regard des objectifs de l’article L. 101-2 et des missions définies par l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme. La coexistence d’orientations routières et de mesures environnementales ne suffit pas à établir cette erreur.

La conciliation des objectifs du schéma directeur

L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme impose notamment de coordonner les déplacements, protéger les espaces naturels, corriger les disparités régionales et limiter l’artificialisation des sols. Le Conseil d’État admet une orientation routière fondée sur l’intensité du trafic du boulevard périphérique, ainsi qu’une diversification du parc social limitant l’offre très sociale dans certains territoires, dès lors que l’objectif légal de logements sociaux demeure inchangé.

La contradiction entre orientations réglementaires

La mention, dans l’OR 17, d’un principe de préservation des espaces boisés et naturels assorti d’exceptions ne constitue pas une contradiction affectant la légalité du schéma. La seule coexistence d’un principe et d’exceptions ne suffit donc pas à caractériser une incohérence juridique.

Article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 123-5 du Code de l’urbanisme, Article L. 123-11 du Code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021