Urbanisme > paysages naturels
L’appréciation de l’atteinte aux paysages naturels – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, l’autorité examine d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet. Elle peut refuser le permis si l’atteinte est caractérisée. L’abattage d’arbres, le défrichement et la rupture d’un îlot de verdure justifiaient ici le refus, malgré les plantations projetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — paysages naturels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.