Urbanisme > paysages naturels
La motivation des jugements administratifs – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon : Le jugement respecte les articles R. 741-2 et 9 du code de justice administrative dès lors qu’il vise les textes appliqués, expose leur portée et répond aux moyens déterminants. Les juridictions ne sont pas tenues de répondre à chaque argument, mais doivent motiver suffisamment leur appréciation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — paysages naturels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.