Urbanisme — FAQ

mâts de mesure : En application des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, le dossier doit comprendre, lorsque les conditions sont réunies, un document graphique d’insertion et deux photographies de…

mâts de mesure : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet un refus ou des prescriptions spéciales si le projet présente un risque pour la sécurité publique. Le risque de chute invoqué n’a…

Modification d’un PLU : Le rapport de présentation soumis à évaluation environnementale doit satisfaire aux exigences des 2°, 3° et 5° de l’article R. 123-2-1 du code de l’urbanisme. Il doit analyser l’état initial…

Modification d’un PLU : L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme encadre les constructions et installations admises en zone agricole. Le règlement ne peut se borner à exiger un lien avec une activité équestre…

Permis de construire : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis établissant une atteinte directe possible aux conditions d’occupation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe…

Permis de construire : Une omission, une inexactitude ou une insuffisance des pièces n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les plans et la notice permettaient ici d’apprécier…

Permis de construire : L’administration doit tenir compte des éléments du dossier, mais n’a pas à vérifier l’intention du demandeur, sauf éléments établissant une fraude à la date de la décision. La configuration intérieure…

adaptation mineure : Le tribunal doit répondre aux moyens opérants soulevés par les parties. L’absence de réponse au moyen tiré de l’adaptation mineure prévue par l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme entache le…

adaptation mineure : Le point 7-2 de l’article UD 7 impose, au-delà de la bande de 25 mètres, un retrait des limites latérales, sauf adossement conforme ou hauteur limitée. Une surélévation portant le faîtage…

adaptation mineure : L’article L. 152-3 du code de l’urbanisme permet une adaptation mineure rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration de la parcelle ou le caractère des constructions avoisinantes. La société…