Urbanisme — FAQ

zone agricole : Le juge apprécie la légalité de l’acte réglementaire à la date de sa décision. Selon l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration doit abroger un…

zone agricole : En application de l’article R. 153-19 du code de l’urbanisme et de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant est compétent pour abroger le plan local d’urbanisme,…

zone agricole : Les articles L. 151-9 et R. 151-22 du code de l’urbanisme permettent de classer en zone agricole un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.…

permis de construire : nL’article L. 422-5 du code de l’urbanisme impose la consultation du préfet lorsque la commune n’est couverte par aucun document d’urbanisme. Son avis est conforme et s’impose au maire. Sa…

permis de construire : nL’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions hors des parties actuellement urbanisées, sauf exceptions limitatives de l’article L. 111-4. Sont notamment pris en compte la…

permis de construire : nLa parcelle étant située dans un secteur boisé, séparé du centre-bourg par une rupture franche et ouvert sur un espace naturel, elle ne relevait pas d’une partie urbanisée. La desserte…

stationnement de caravanes : nL’article R. 111-33 du code de l’urbanisme interdit le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping dans les sites inscrits, sauf dérogation accordée après les avis requis.…

stationnement de caravanes : nUne dérogation antérieure autorisant le camping sur des parcelles individuelles ne prive pas les auteurs d’un PLUi de la faculté de supprimer la possibilité d’installer de nouvelles caravanes. Le règlement…

stationnement de caravanes : nLes moyens reprochant aux premiers juges une dénaturation des pièces ou une erreur de fait sont inopérants en appel, compte tenu de l’office du juge d’appel. L’omission de répondre à…

insertion paysagère : Les omissions, inexactitudes ou insuffisances des pièces ne rendent le permis illégal que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet. Les documents produits, notamment…